La procédure à suivre pour l’annulation du « canone » (redevance) Rai, en 2019 comme en 2018, prévoit l’envoi d’une déclaration substitutive de non-détention au Fisc (Agenzia delle Entrate). Toutefois, cette année encore, tout doit être fait dans des délais précis et selon une procédure précise. Tout sur la déclaration substitutive de non-détention et comment envoyer la révocation à temps, avant le 30 juin.
Pour révoquer le « canone » Rai, il n’est plus nécessaire de sceller le téléviseur. Pour l’année en cours, en effet, les titulaires d’une fourniture d’électricité et désireux de résilier l’abonnement (inclus dans la facture), doivent déposer une déclaration substitutive de non-détention avant le 30 juin 2019.
Pour cela, il faut envoyer une certification sur l’honneur (auto-certification) au Fisc (Agenzia delle Entrate) sur le formulaire approprié (Cadre A), téléchargeable directement sur le site Web de l’Agence (www.agenziaentrate.it) . L’administration fiscale sera ainsi informée que le contribuable qui demande l’annulation de la redevance Rai n’est en possession d’aucun poste de télévision.
En 2019, selon les dispositions du Fisc, les délais d’envoi de la déclaration sont les suivants:
♦ du 01/07/2018 au 31/01/2019, pour bénéficier de l’exonération de paiement pour toute l’année (et donc pour toute l’année 2019);
♦ du 01/02/2019, pour être exempté du paiement au second semestre de l’année en cours (c’est-à-dire de juillet à décembre 2019).
RAPPEL: Par conséquent, tous ceux qui n’ont pas pu envoyer à temps le Cadre A avant le 30 janvier 2019, peuvent encore récupérer en demandant une exemption pour le deuxième semestre de l’année restante.
De plus, l’annulation du « canone » associée à un utilisateur d’électricité spécifique peut être faite lorsque le paiement d’un même abonnement est demandé à la même personne, pour plusieurs utilisations en même temps. Dans ces cas, il faut envoyer le même « certificat sur l’honneur » au Fisc, qui prévoit toutefois la présentation d’un formulaire différent de celui du cadre A.
Le formulaire à utiliser pour l’envoi de la déclaration d’autres utilisations électriques pour le paiement du « canone » est le Cadre B, également téléchargeable sur le site web du Fisc. Ce modèle, contrairement au Cadre A, peut être envoyé à tout moment de l’année et prend effet à partir du moment où les conditions (ou la présence d’autres utilisations payantes) se sont produites.
DÉLAIS ET TERMES
Les délais et les conditions requises pour la déclaration de la présence d’autres utilisations de l’électricité pour la facturation sont les suivants, quand les conditions sont remplies:
♣ avant le 1er janvier de l’année de présentation de la déclaration substitutive, le « canone » n’est pas du, à partir du premier semestre de l’année;
♣ entre le 2 janvier et le 1er juillet de l’année de présentation de la déclaration substitutive, le « canone » n’est pas du à partir du second semestre de l’année;
♣ après le 1er juillet, le « canone » n’est pas du à partir du premier semestre de l’année suivante.
PRÉSENTATION
En ce qui concerne les modalités de présentation de la révocation du « canone » Rai, pour envoyer une déclaration substitutive, le contribuable peut:
♥ remplir le formulaire de demande en ligne sur le site du Fisc;
♥ révoquer l’abonnement à travers des intermédiaires agréés;
♥ envoyer le tout par courrier électronique certifié à l’adresse PEC (Poste Electronique Certifiée) indiquée sur le site du Fisc;
♥ expédier les formulaires sur papier par poste, à l’adresse suivante: Sat – c.p. 22 Torino. La lettre recommandée doit être accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité.
Afin d’éviter tout malentendu, le Fisc précise également que les deux certificats sur l’honneur (autocertificazione), tant la déclaration de non-détention et celle envoyée relative à la présence d’autres utilisations d’électricité pour la facture, doivent être présentées chaque année.
RAPPEL: La procédure de révocation du « canone » Rai doit se refaire chaque année.
