En cas de séparation ou de divorce, conditions d’octroi de la pension réversible. L’ex-conjoint n’a pas droit à une pension de survivant, s’il a reçu l’allocation de divorce en une unique somme forfaitaire.
S’il est vrai que la réversibilité est pratiquement considérée comme acquise lorsqu’au moment du décès du retraité ou du travailleur, le couple était encore uni, il y avait plusieurs doutes quant aux couples qui se sont dit adieu. La pension réversible est-elle due au conjoint divorcé survivant?
PENSION DE SURVIE
La pension dite de survie revient aux proches parents d’un défunt à qui est accordée la pension qu’il aurait reçue s’il n’était pas mort. Il existe deux types de pension de survivant: réversible ou d’inhabilité.
Pension réversible
Si le défunt avait déjà droit à une pension au moment du décès, ses héritiers (membres de sa famille) ont droit à une pension réversible. Y ont aussi droit les survivants d’un assuré décédé pendant le mois au cours duquel:
♦ la demande de pension d’invalidité a été présentée (pour autant que les conditions d’ouverture du droit soient remplies);
♦ les conditions requises étaient en voie d’être remplies.
Pension d’inhabilité
La pension d’inhabilité (même si elle n’est pas encore matériellement versée) transmet aux survivants la majoration des cotisations revenant à l’auteur reconnu invalide reconnu.
PENSION DIRECTE ET INDIRECTE
Pension directe
Si le travailleur décédé avait une pension supplémentaire directe, les membres survivants de la famille reçoivent une pension réversible supplémentaire.
Pension indirecte
Si, au moment du décès, la personne décédée était encore employée par l’entreprise mais avait rempli les conditions de cotisations requises pour bénéficier d’une pension (même si l’âge requis n’était pas encore atteint) ou d’une allocation d’invalidité, ses héritiers ont droit à une pension indirecte.
REMARQUE: En l’absence de telles conditions, seuls les survivants des travailleurs salariés (et non ceux des travailleurs indépendants) peuvent avoir droit à la pension indirecte privilégiée, à condition que de remplir les conditions. Le cas échéant, seule l’allocation de décès est due.
Ont droit à une pension de survie le conjoint, les enfants, les parents, les frères et sœurs.
CONJOINT
Le conjoint qui, au moment du décès de l’autre, était encore marié régulièrement, a droit d’office à une pension de survie. Il n’a donc pas à remplir de conditions.
Le partenaire cohabitant de sexe différent n’a pas droit à une pension de survie, tandis que le partenaire homosexuel oui.
Conjoint séparé
Le conjoint séparé a droit à la pension réversible. La Cour de cassation, qui avait initialement subordonné cette prestation à la condition que l’héritier n’ait pas reçu ce que l’on appelle « addebito » (c.-à-d. le blâme pour la séparation) a maintenant dépassé cette orientation, déclarant que la réversibilité revient aussi même au conjoint survivant séparé avec « addebito« .
REMARQUE: Ce droit existe donc indépendamment du fait de l’obligation de verser une pension alimentaire, au moment de la séparation.
Conjoint divorcé
En cas de divorce, le conjoint survivant n’a droit à une pension de survivant, en tout ou en partie, que si:
♦ il ne s’est pas remarié;
♦ le tribunal lui a reconnu une allocation de divorce.
N.B.: Si le défunt, avant son décès, ne versait pas l’allocation de divorce au premier conjoint, ce dernier n’a pas droit à une pension réversible. Il s’ensuit que le conjoint qui a été accusé avec « addebito » (pour être responsable de la fin du mariage), n’ayant pas droit à l’allocation de divorce, n’aura même pas droit à la pension réversible;
♦ l’allocation de divorce était versée mensuellement. En effet, si elle a été payée en une seule fois au moment du divorce, avec le soi-disant « assegno una tantum » (chèque unique), l’allocation réversible n’est plus due;
♦ le travail pour lequel le défunt a cumulé le droit à une pension doit avoir démarré avant le jugement de divorce.
INDEMNITÉ UNIQUE DE DIVORCE
Condition pour avoir droit à la réversibilité après le divorce est d’être titulaire d’un chèque de divorce payé mensuellement. Si l’ancien conjoint survivant a reçu l’allocation de divorce sous forme d’une somme forfaitaire, il n’a plus droit à la prestation de pension. Celle-ci est en effet reconnue comme un soutien pour la perte de l’aide financière précédemment fournie par l’allocation de divorce versée par le défunt pendant qu’il était vivant.
