Peut-on être déclaré invalide en raison d’une dépression? Quel est le pourcentage d’invalidité? Que se passe-t-il si la commission rejette la demande? Peut-on faire appel devant une cour de justice?
L’un des principaux moyens de protection des personnes défavorisées est précisément l’invalidité civile: il s’agit d’une institution juridique prévue par la loi afin d’accorder aux personnes qui remplissent certaines conditions des prestations spéciales, non seulement de nature économique. Pour bénéficier de ces prestations, le demandeur doit être frappé d’une incapacité due à une pathologie. Néanmoins, l’obtention d’un handicap n’est pas toujours facile: la commission médicale appelée à évaluer la pathologie devra évaluer l’impact réel de cette dernière sur la capacité du demandeur à travailler ou à vivre dignement. Comment obtenir une invalidité liée à la dépression.
INVALIDITÉ CIVILE
L’incapacité civile (appelée ainsi pour la distinguer de celle résultant de causes de service, de guerre ou de travail) est la difficulté d’accomplir certaines fonctions typiques de la vie quotidienne ou des relations en raison d’une déficience physique, mentale ou intellectuelle ou d’une déficience visuelle ou auditive.
Pour que l’invalidité civile soit reconnue (avec les prestations qui en découlent), il faut que les conditions prévues par la loi soient remplies, à savoir: que la maladie soit constatée par une commission spéciale et que la pathologie soit véritablement invalidante.
Selon le droit italien, une invalidité civile est toute personne souffrant d’une telle pathologie:
– de compromettre sa capacité de travail normale, si la personne est en âge de travailler (c’est-à-dire entre 18 et 75 ans et 7 mois);
– le rendre incapable d’exercer les activités typiques de son âge, s’il n’entre pas dans la catégorie ci-dessus (c’est-à-dire s’il a moins de 18 ans ou plus de 65 ans et 7 mois).
Les citoyens âgés de plus de 65 ans et 7 mois peuvent donc demander la reconnaissance de l’état handicapant lorsqu’ils ont des difficultés persistantes à accomplir les tâches et fonctions de leur âge. De même, un enfant de moins de 18 ans devra prouver qu’il éprouve des difficultés persistantes à s’acquitter des tâches et fonctions de son âge pour avoir droit à l’allocation pour soins.
DROITS DES INVALIDES CIVILS
Pourquoi est-il important d’avoir une incapacité liée à la dépression? Parce que la reconnaissance du statut d’invalidité est suivie de l’octroi de différentes prestations, qui varient en fonction du degré d’invalidité reconnu: par exemple, une invalidité à 100% donne droit à une pension d’invalidité.
Les avantages autres qu’économiques ne sont pas moins importants: même sans avoir obtenu une invalidité totale, le patient a droit aux avantages suivants: à la gratuité des prothèses, des aides et des aides; à l’exemption (partielle ou totale, selon le degré d’invalidité) du paiement du ticket sanitaire – pour tous les services médicaux relatifs à la maladie invalidante (en cas d’invalidité égale ou supérieure à 67%); aux prestations pour le classement du logement social et pour le tarif téléphonique (selon le revenu déclaré).
L’allocation d’invalidité revient aux seules personnes déclarées invalides avec un pourcentage compris entre 74% et 99 %; en outre, contrairement à l’allocation d’accompagnement, il faut que la personne soit dans un état de besoin économique.
La pension d’invalidité, en revanche, revient aux seules personnes reconnues invalides à 100%.
EXISTE-T-IL UN DROIT À L’INVALIDITÉ DÉPRESSIVE?
La dépression est l’une des pathologies prévues par la loi dans les tables ministérielles appropriées pour la reconnaissance du handicap civil. En particulier, le pourcentage d’invalidité (incapacité) varie en fonction de la gravité de la maladie, comme indiqué ci-dessous:
– syndrome dépressif endoréactif léger: 10%;
– syndrome dépressif endoréactif moyen: 25% ;
– syndrome dépressif endoréactif sévère: 31% à 40% ;
– syndrome dépressif endogène léger: 30%;
– syndrome dépressif endogène moyen: 41% à 50%;
-syndrome dépressif endogène sévère: 71% à 80%;
– névrose obsessionnelle phobique et/ou hypocondriaque d’amplitude moyenne: 21% à 30%;
– névrose obsessionnelle phobique légère: 15%;
-névrose phobique obsessionnelle sévère: 41 % à 50%;
– névrose anxieuse: 15%;
– psychose obsessionnelle: 71% à 80%.
Comme on peut le constater, les troubles qui l’accompagnent très souvent, tels que la névrose et la psychose, sont également importants pour la reconnaissance d’un handicap résultant d’une dépression. En effet, comme indiqué dans le paragraphe précédent, la dépression revêt une multitude d’aspects: c’est un mal sournois qui n’est jamais égal à lui-même. En même temps, les formes légères à moyennes de dépression donnent droit à une reconnaissance réduite de l’incapacité civile (pas plus de 50%), avec l’attribution de prestations mineures aux handicapés (pas d’émoluments, en pratique).
