Il n’y a pas que ceux qui perçoivent le « Reddito di Cittadinanza » (Revenu de Citoyen) et qui travaillent illégalement ou commettent des actes illégaux pendant qu’elles bénéficient de ce revenu, mais aussi ceux qui omettent des informations concernant leur situation patrimoniale ou leurs revenus, qui risquent la saisie préventive de la carte. (Arrêt de la Cour de cassation n° 5290 du 10/02/2020).
QUI RISQUE LA SAISIE
Par conséquent, la saisie ne concerne pas seulement les personnes qui perçoivent les revenus de la citoyenneté et qui travaillent illégalement ou commettent des actes illégaux pendant qu’elles bénéficient de l’allocation, mais aussi celles qui ont omis ou oublié de mettre à jour les informations sur leur situation en matière de revenus et de patrimoine, même si celle-ci ne dépasse pas 9.360 € par an, la limite maximale autorisée pour obtenir l’allocation. La saisie peut également avoir lieu avant l’évaluation.
LA SENTENCE DE LA CASSATION
La Cour de cassation a rejeté le recours de deux époux de Palerme qui s’étaient déclarés au chômage pour obtenir des revenus alors qu’ils travaillaient dans une pâtisserie pour 180 euros par semaine. La somme totale aurait été inférieure à 9.360 euros par an, le seuil établi pour accéder à l’avantage économique, mais selon la Cour suprême, lorsqu’on ment au fisc, la saisie de la carte est toujours légitime, même si les revenus ne dépassent pas ce seuil.
L’arrêt explique que « la vérification de l’exécution du travail par l’homme » était « dérivée des affectations des carabiniers sur son lieu de travail » où l’homme avait commencé à travailler le 8 février, « le jour même où les personnes concernées avaient demandé la délivrance du certificat ISEE, alors effectivement délivré le 12 février 2019″.
La demande d’accès au « Reddito di Cittadinanza », avec la correspondante « autocertificazione » (déclaration sur l’honneur), a été déposée le 18 mars, « sans que les travaux, déjà en cours, aient été portés à la connaissance de l’administration« .
Par la suite, une déclaration a été produite concernant l’existence d’une relation de travail régulière, sur la base d’un contrat semestriel, qui contraste avec la déclaration défensive initiale, selon laquelle le travail était effectué « au noir ». Selon la Cour suprême, l’attestation « semble justifiée par l’intention de limiter les revenus perçus à 6 mois seulement et à un montant total de 7.200 euros afin de les placer sous le seuil légal« .
Le montant réel des revenus a donc été « d’abord tu, puis réduit à travers un artifice par les suspects« .
DÉCLENCHEMENT DE LA SAISIE
La Cour suprême a ainsi décidé de la « saisie de la carte Bancomat (Postamat), en vue de la révocation du bénéfice« . Elle a donc rejeté l’argument de la défense selon lequel « il serait douteux qu’il y ait une obligation de communiquer un tel changement de revenus, puisque le seuil requis par la loi n’a pas été dépassé« .
Les règles sont claires: la loi punit qui omet « des informations dues et pertinentes aux fins de la suppression ou de la réduction de la prestation » et il n’est pas « laissé au citoyen la faculté de choisir ce qu’il doit communiquer et ce qu’il doit omettre« .
PÉNALITÉS POUR OMISSION D’INFORMATIONS
Si le bénéficiaire de revenus omet des informations dans la demande à l’INPS (Institut National de Prévoyance Sociale) ou ne communique pas les mises à jour qui lui permettraient de toute façon de continuer à recevoir la subvention, il court le risque d’une peine d’emprisonnement de:
- 2 à 6 ans: pour déclarations ou documents faux ou attestant des faussetés et omissions d’informations dues, lors de la soumission de la demande;
- 1 à 3 ans: pour défaut de communication du changement de situation patrimoniale, même si provenant d’activités irrégulières après la perception du « Reddito di Cittadinanza ».
RAPPEL: cas de ce type déclenchent la saisie préventive de la carte de revenu de citoyenneté.
ATTENTION: En cas de condamnation définitive, on perd les revenus sont perdus, même rétroactivement, avec la restitution des revenus indûment perçus.
