Comme pour la Déclaration d’impôts “730”, L’INPS (Institut National de Prévoyance Sociale), pour faciliter et d’accélérer les procédures bureaucratiques, met à disposition l’ISEE (Indicateur de la Situation Economique Effective) pré-rempli, qui permet de compléter une Déclaration Substitutive Unifiée ou DSU (Dichiarazione Sostitutiva Unica) partiellement déjà réalisé par l’INPS et le Bureau des Recettes (“Agenzia delle Entrate”).
CHOIX DES PRESTATIONS
Une fois choisi le modèle à utiliser, on doit indiquer les prestations objets de la demande de l’ISEE, en choisissant entre:
- “servizi alla persona/Reddito e Casa/Agevolate minorenni” (Exemple: exemption de l’assurance maladie, carte d’achat, cantines scolaires…);
- “socio sanitarie disabili” (socio-sanitaires handicapés) destinés aux adultes handicapés ou à ceux qui ont une autonomie limitée;
- “residenziali”: (Exemple: prestations d’assistance RSA et hospitalisation permanente).
RAPPEL: S’il existe une DSU encore valide, on peut choisir de l’utiliser pour télécharger automatiquement des données sur les membres du ménage familial, les chèques au conjoint ou pour les aliments aux enfants, les données sur l’invalidité ou la non-indépendance, la possession d’une voiture ou d’autres biens.
COMPOSITION DU MÉNAGE FAMILIAL
Une fois généré le modèle à remplir, on doit déclarer la composition du noyau familial: on ne trouvera que celui qui fait la déclaration, mais en cliquant sur “inserisci soggetto” (insérer le sujet), on pourra compléter les données personnelles de chaque membre (pour cela, avoir leur code fiscal à portée de main).
Dans la section “dati riscontro” (confrontation des données), on doit saisir le numéro et la date d’expiration de la carte de santé, les données sur les revenus tirées de la Déclaration d’impôts (“730”, “Modello Redditi” ou “Certificazione Unica”), du modèle de revenu ou de l’attestation unique si la personne en question n’avait présenté aucun des deux formulaires de déclaration, et enfin les données sur le patrimoine existant au 31/12/2018.
Avant de passer au cadre de l’unité familiale, on doit remplir les données du formulaire de base dans lequel doivent être indiqués l’adresse de résidence familiale, certaines informations spéciales dans le cas d’enfants mineurs et toute donnée relative aux prestations spécifiques qui ont été choisies en phase de création du formulaire, telles que les prestations universitaires ou les prestations pour mineurs.
OBTENTION DE L’ISEE PRÉ-COMPILÉ
L’administration fiscale doit donner un avis positif sur les données saisies et ce n’est qu’après cette vérification qu’on peut accéder au DSU pré-rempli avec les données de compétence de l’INPS. En cliquant sur “sottoscrivi” (souscrire), l’INPS délivre le protocole de la déclaration et le récépissé de la demande.
En cliquant sur “completa” (compléter), la DSU est terminée et on peut enfin obtenir le certificat ISEE.
Heureusement, l’INPS vérifie en temps réel la présence de toutes les données nécessaires au traitement du certificat ISEE et les fournit directement.
