Pour une dette de quelques milliers d’euros, la copropriété peut-elle attaquer une propriété? La crainte est que l’appartement, même s’il s’agit de la première maison, ne finisse aux enchères. Existe-t-il des limites dans lesquelles la copropriété peut agir, c’est-à-dire un montant minimum en dessous duquel il est interdit de vendre la maison de ceux qui ne paient pas la copropriété. Un fonds d’investissement peut-il aider à éviter ce risque?
SAISIE IMMOBILIÈRE EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT
Après l’injonction, lorsque le défaut de paiement persiste, l’avocat passe à la saisie en choisissant les actifs qui garantissent le recouvrement immédiat de la dette. On commence généralement par vérifier si le débiteur dispose d’un compte courant ou d’une relation de travail sur lequel il peut saisir 1/5ème de son salaire. Mais il y a une chose que le débiteur ne peut jamais cacher: l’appartement dans une copropriété. En fait, la copropriété est, en tant que tel, le propriétaire du bien immobilier à l’intérieur de l’édifice. L’appartement peut donc être saisie.
DETTE MINIMUM POUR LA POSSIBILITÉ DE SAISIE
La copropriété peut saisir la maison de ceux qui ne paient pas leurs cotisations, quelle que soit la réclamation faite. Ainsi, même avec une dette de quelques milliers d’euros, l’administrateur peut hypothéquer la maison et la saisir.
Les limites du montant de la saisie immobilière sont prévues uniquement pour les exécutions immobilières entreprises par l’agent de recouvrement; ce dernier ne peut enregistrer une hypothèque que si la dette des dossiers de paiement dépasse 20.000 euros et peut au contraire procéder à la saisie si ce montant atteint 120.000 euros.
