A travers la circulaire 3/E de 2020, l’administration financière énumère les catégories qui ont l’obligation d’émettre et clarifie certaines situations à la limite, tout en précisant en revanche les sanctions prévues par la loi et une liste de FAQ pour donner des réponses courtes aux questions les plus fréquemment posées.
ÉMISSION OBLIGATOIRE DU RECU ÉLECTRONIQUE
Le reçu électronique a été introduit à titre expérimental (et sur une base volontaire) à partir du 01?01/2019. En revanche, à partir du 01/07/2019, le reçu électronique est devenu obligatoire pour toutes les activités commerciales dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 400.000 euros. L’obligation de transmission électronique a finalement été étendue à tous à partir du 01/01/2020.
EXCEPTIONS ET CAS PARTICULIERS
Toutefois, ce ne sont pas toutes les activités commerciales qui doivent effectuer le reçu électronique. Sont exemptées de la délivrance du reçu électronique (et peuvent continuer à le faire sur papier) les activités non énumérées à l’article 22 du décret présidentiel n° 633/1972 et à l’article 2 du décret ministériel du 10/05/2019:
- ventes de tabac et autres biens commercialisés exclusivement par le monopole d’État;
- carburants et lubrifiants;
- produits agricoles commercialisés par les producteurs agricoles;
- vente de journaux, périodiques, suppléments, livres;
- administration des aliments et boissons dans les cantines d’entreprise, interentreprises, scolaires;
- opérations liées aux paris et aux pronostics;
- billets de transport public;
- artisans de toutes sortes (cordonniers, cordonniers, réparateurs, cardeurs de laine et bien d’autres);
- services fournis par les agences de voyage et de tourisme…
CAS PARTICULIERS
La circulaire 3/E analyse également certains cas particuliers.
Titulaires d’IVA (TVA)
Tout d’abord, il est précisé que les numéros de TVA (« IVA »)forfaitaires doivent être transmis par voie électronique, sauf s’ils rentrent dans l’une des catégories qui peuvent émettre des factures fiscales au lieu de reçus. Dans ces cas, les professionnels ayant un taux d’imposition forfaitaire de 15% sont exonérés du reçu et de la facture électronique.
Entrées non perçues
Un autre cas particulier est celui des « entrées non perçues », c’est-à-dire de toutes les transactions dans lesquelles aucun montant n’est perçu, même pour la fourniture d’un service ou d’un produit. Un cas typique est celui des tickets de restaurant, qui bénéficient d’un régime particulier jusqu’au 30/06/2020.
Jusqu’à cette date, en effet, la procédure sera la même que celle à suivre dans tous les cas prévus par la législation. Le commerçant devra donc stocker le reçu et l’envoyer au site de l’administration fiscale, tandis que l’acheteur recevra le document commercial.
RAPPEL: En revanche, à partir du 01/07/2020, les commerçants pourront envoyer des documents fiscaux plus détaillés, qui comprendront également des informations sur les frais non perçus.
PRIME AU REÇU ÉLECTRONIQUE
Afin de faciliter l’achat de nouvelles caisses enregistreuses, il est prévu que les commerçants puissent bénéficier d’un bonus sous forme de crédit d’impôt à la TVA.
Le crédit ne doit être utilisé qu’à titre de compensation lors du premier règlement de la TVA suivant l’achat (ou l’adaptation) de la caisse enregistreuse. La valeur maximale de la prime de caisse est de 250 euros (50 euros pour ceux qui adaptent une caisse existante).
SANCTIONS
En cas de défaut de transmission des droits dans les limites fixées par la loi, une pénalité correspondant à 100% de la taxe sur le montant non documenté est appliquée, avec un minimum de 500 euros.
Dans le cas de 4 sanctions distinctes sur 4 jours différents au cours d’une période de 5 ans, la licence sera suspendue et l’exercice sera fermé.
