Après avoir résolu les questions critiques liées à la confidentialité des participants, l’Autorité Garante de la Vie Privée (Autorità Garante della Privacy) a exprimé un « avis favorable » sur la mesure de l’Agence des Douanes et des Monopoles, formulé en accord avec le Bureau des Recettes (Agenzia delle Entrate), qui réglemente la loterie des recettes.
« La mesure soumise à l’Autorité Garante de la Vie Privée prend en compte les nombreuses indications fournies par le Garant pour rendre le traitement des données effectué pour les reçus de loterie conforme au Règlement européen« , est-il soutenu dans la note.
« Parmi les nombreux profils approfondis, une attention particulière a été accordée à l’utilisation du code de la loterie (comme alternative au code fiscal): une mesure considérée comme efficace pour la protection des consommateurs face à une collecte massive et à grande échelle de données à l’Agence des douanes et des monopoles, à l’Agence des revenus intérieurs, et, pour la façon dont la loterie est organisée, également chez les opérateurs« , poursuit la déclaration.
« Le code de la loterie (pseudonyme du code fiscal) permet de rendre les informations collectées intraçables pour l’individu sans informations supplémentaires et permet au consommateur de ne pas fournir au commerçant le code fiscal, à partir duquel il est possible de remonter aux renseignements sur le sexe, la date et le lieu de naissance, non nécessaires pour participer au concours« , ajoute-t-il.
« En autorisant le traitement des données prévues par les reçus de loterie, l’Autorité a estimé que les mesures techniques et organisationnelles, identifiées dans la mesure et dans les analyses d’impact réalisées par les agences, sont adéquates au risque élevé que comporte le concours de prix« , est-il indiqué dans la note.
« Pour participer à la loterie, le consommateur doit, au moment de l’achat, montrer à l’opérateur son code de loterie sur papier ou sous forme électronique (par exemple, un code barre). Le code, obtenu grâce à une fonction disponible dans l’espace public du « Portail de la loterie » de l’Agence des Douanes et des monopoles, généré de manière aléatoire, sera composé de 8 caractères alphanumériques et associé uniquement au code fiscal. Chaque consommateur pourra générer plusieurs codes de loterie, tous également valables pour les besoins du concours« .
Le Bureau des Recettes extrapolera les données nécessaires à partir des reçus individuels transmis par les opérateurs (numéro de TVA et nom de l’opérateur, numéro du reçu, date et heure de l’achat, montant, mode de paiement, code de loterie) et les transmettra au « système de loterie » de l’Agence des Douanes et des Monopoles, géré avec le soutien de la SOGEI (Société Générale d’Information).
« L’Agence des Douanes et des Monopoles convertira en billets de loterie virtuels les données des reçus qu’elle stockera, pour une plus grande protection des consommateurs, séparément des combinaisons de codes fiscaux et de codes de loterie. Après le tirage au sort des billets, le personnel autorisé de l’Agence des douanes et des monopoles sera en mesure de retrouver l’identité du consommateur afin d’attribuer et de communiquer les gains« , conclut la note.
