Plus de condamnations pénales mais seulement des amendes dans le nouveau DPCM (Décret du Président du Conseil des Ministres).
Le décret prévoit que, pour contenir et combattre les risques sanitaires et la propagation de la contagion, peut être adopté, sur des parties spécifiques du territoire national ou sur l’ensemble de celui-ci, pour des périodes prédéterminées, chacune d’une durée ne dépassant pas trente jours, répétable et modifiable même plusieurs fois jusqu’à la fin de l’état d’urgence, fixée au 31/07/2020 par la résolution prise par le Conseil des ministres le 31/01/2020.
SANCTIONS CONCERNANT LES DÉPLACEMENTS
Les personnes qui ne respectent pas les règles relatives aux voyages ne sont plus soumises aux sanctions prévues à l’article 650 du code pénal, qui prévoit la prison jusqu’à 3 mois et une amende de 208 euros. La sanction administrative devient plus élevée: de 400 à 3.000 euros.
ATTENTION: La sanction est plus élevée si le contrevenant conduit un véhicule, mais il n’y a pas de confiscation du véhicule. L’objectif est d’augmenter le pouvoir de dissuasion.
Sur la base de l’évolution des contrôles, le nombre de mouvements non admis est nettement supérieur à celui des infractions dans les magasins. Les dernières données, qui se réfèrent à la journée du 23 mars, font état de 228.550 contrôles effectués, à la suite desquels il y a eu 9.949 plaintes.
SANCTIONS CONCERNANT LES ACTIVITÉS PRODUCTIVES
En cas de non-respect des mesures prévues pour les exercices publics ou les activités productives ou commerciales, la sanction administrative accessoire de fermeture de l’exercice ou de l’activité de 5 à 30 jours s’applique également.
En cas de violation répétée de la même disposition, la sanction administrative est doublée et la sanction accessoire est appliquée au maximum.
La violation intentionnelle de l’interdiction absolue de quitter son domicile ou sa résidence pour les personnes soumises à une quarantaine parce qu’elles ont été testées positives au virus est punie d’une peine de prison de 1 à 5 ans (Art. 452, 1er paragraphe, n° 2, du Code pénal).
AUTONOMIES LOCALES
Jusqu’au 31/07/2020, les régions et les communes peuvent modifier de manière autonome les mesures d’urgence applicables en le notifiant à la présidence du Conseil dans les 24 heures qui suivent la résolution.
En tout état de cause, les restrictions prévues par les ordonnances régionales (qui peuvent être plus strictes que les ordonnances nationales) ne peuvent être en contradiction avec les décrets du gouvernement. Par conséquent, les pouvoirs du gouvernement central et des autorités locales en ce qui concerne la réglementation d’urgence relative aux coronavirus sont harmonisés.
