Parmi les nombreuses initiatives de soutien aux Italiens qui doivent faire face à l’urgence du coronavirus, il y a aussi la possibilité, pour les locataires et les propriétaires de convenir d’une réduction de loyer pendant cette période difficile, en utilisant le « modello 69 » (firmulaire 69), et de profiter d’un moyen facilité pour enregistrer l’accord entre locataires et propriétaires sur la réduction temporaire du loyer.
VALABLE POUR TOUS LES TYPES DE BAILS
La possibilité de réduire le loyer en cas de difficultés de paiement de la part du locataire est autorisée, sans:
- distinction du type de contrat de bail: résidentiel ou commercial;
- aucune différences en ce qui concerne la durée du contrat, le régime fiscal de l’imposition ordinaire ou du coupon sec;
- aucun droit d’enregistrement, ni droit de timbre (Art. 10 du Décret de loi 133/2014).
« MODELLO 69 » (FORMULAIRE 69)
Comment télécharger
Une fois rempli l’acte officiel entre les parties détaillant la nature de l’accord (en indiquant la réduction de frais réelle convenue entre les parties), il faudra ensuite remplir le « modello 69 » (formulaire 69) approprié, qui peut être téléchargé sur ce lien.
Comment remplir
Ce modèle, nécessaire pour l’enregistrement de la réduction du loyer, est indispensable et doit être rempli dans toutes ses parties indiquées les données du contrat de location et les codes d’enregistrement correspondants.
ENVOI DES DOCUMENTS
À ce stade, le « modello 69 » détaillant l’accord entre les parties doivent être envoyés, ensemble, à la même agence du Bureau des recettes (« Agenzia delle entrate ») où le contrat de bail a été enregistré.
On peut trouver les adresses des agences aux endroits suivants:
- site www.agenziaentrate.gov.it;
- numéro gratuit 800.90.96.96 (depuis un téléphone fixe);
- numéro gratuit 06/96.66.89.07 (depuis un téléphone mobile).
RAPPEL: Une fois l’urgence sanitaire passée, les documents envoyés en copie à l’« Agenzia delle entrate » devront être déposés (au même bureau auquel ils ont été envoyés) dans leur version originale aussi.
ACCORD DE RÉDUCTION DU LOYER
Comment remplir
Pour établir le contrat et obtenir ainsi la réduction du loyer, les informations suivantes doivent être indiquées dans le « modello 69 »:
- références du contrat de bail signé;
- coordonnées complètes du propriétaire et du locataire;
- loyer annuel initialement établi;
- loyer annuel réduit sur lequel un accord a été conclu;
- nombre de mois pendant lesquels le loyer mensuel devrait être réduit par rapport au contrat de location initial;
- date à laquelle l’acte a été établi.
Exemple
Si le contrat initial prévoyait un loyer mensuel de 800 €, ou 9.600 € pour l’année 2020, et que le bailleur accepte une réduction à 500 € par mois pendant 6mois, le nouveau loyer annuel à communiquer à l' »Agenzia delle entrate » sera de 7.800 € pour 2020 (800 € pour 6 mois, plus 500 € pour les 6 autres mois). Mettre en bas la date et la signature.
REMARQUE: Il ne sera pas nécessaire de communiquer quoi que ce soit à l' »Agenzia delle entrata », lorsque le paiement régulier reprendra.
AVANTAGE DE LA RÉDUCTION DU LOYER
En plus de réduire la charge des dépenses pour le locataire, l’accord du « modello 69 » aura également des avantages pour les propriétaires qui risqueraient de payer l’impôt sur les loyers impayés alors que, de cette façon, voyant leur revenu mensuel réduit, ils ne paieront l’impôt que sur ce qu’ils perçoivent réellement.
RAPPEL: Ils pourront ainsi également réduire le montant de l’impôt à payer en acompte, lors de la prochaine déclaration d’impôt.
ATTENTION: Pour éviter de payer l’impôt sur les loyers non perçus, cet accord doit être enregistré dans les 30 jours.
