Parmi les piliers de la réforme fiscale du gouvernement, le renforcement des paiements numériques – et la lutte contre l’argent liquide est l’un des points clés du « plan Colao » – pour combattre l’évasion fiscale devient de plus en plus central. Parallèlement, à partir du 1er juillet prochain, le seuil d’utilisation des espèces sera ramené à 1.999,99 € (qui descendra à 1.000 euros, le 01/01/2022). Prévues des pénalités très lourdes pouvant aller jusqu’à 50.000 euros par opération.
LA NORME
Le budget 2020 contient une réduction progressive de l’utilisation de l’argent liquide pour les paiements de biens et de services. En particulier, il est prévu qu’à partir du 01/07/2020, le plafond des dépenses en espèces sera de 1999,99 euros. Pour les montants plus élevés, il sera nécessaire d’utiliser des instruments de paiement traçables par le fisc, tels que les distributeurs automatiques, les cartes de crédit, les chèques, les virements.
Ce plafond sera encore abaissé le 01/01/2022. En fait, à partir de cette date, la limite maximale d’utilisation de l’argent liquide pour les achats de biens et de services sera ramenée à 999,99 euros. Au-delà de ce montant, il sera interdit d’utiliser de l’argent liquide pour effectuer des achats de quelque nature que ce soit. On devra utiliser des cartes, des chèques ou des virements et transferts.
Seront limites également les montants en espèces pour les dons et les prêts entre parentés. Le plafond signifie qu’on peut donner jusqu’à 1.999 euros d’argent liquide à une autre personne ou entreprise.
À partir de 2.000 euros, cependant, pour transférer de l’argent d’une personne à une autre, il faut un instrument traçable (virement bancaire, carte de crédit, etc).
La limite concerne:
- à la fois la personne qui reçoit l’argent et celle qui effectue le paiement;
- les dons et les prêts, même entre parentés.
DÉPÔTS – RETRAITS
En revanche, les dépôts et les retraits effectués sur son propre compte courant ne posent pas de problème (car il ne s’agit pas d’un transfert d’argent entre différentes parties, il n’a pas de limite et n’entraîne pas de pénalité), ni les paiements échelonnés en espèces, comme les soins dentaires, par exemple.
SANCTIONS
Les sanctions administratives sont lourdes: de 3.000 euros minimums à 50.000 euros maximums, selon la gravité de l’infraction.
RAPPEL: La sanction frappe les deux parties impliquées dans la violation, c’est-à-dire qui effectue le paiement et qui le reçoit:
- jusqu’à 250.000 euros: de 2.000 à 50.000 euros;
- plus de 250.000 euros: de 15.000 à 250.000 euros;
- (pour les professionnels tenus de signaler): de 3.000 à 15.000 euros.
