Le Conseil des ministres a adopté le décret modifiant certains points des décrets de sécurité voulus par Matteo Salvini lorsqu’il était ministre de l’Intérieur.
Oui au permis de protection sociale en Italie, si le rapatriement comporte pour l’étranger:
- le risque de torture;
- le danger qu’il soit soumis « à des traitements inhumains ou dégradants« ;
- ou la violation du respect « de sa vie privée et familiale« .
C’est l’une des nouveautés contenues dans la dl de sécurité sur le thème de la protection internationale des étrangers.
La réglementation en vigueur prescrit l’interdiction de l’expulsion et du refoulement dans le cas où le rapatriement détermine, pour la personne concernée, le risque de torture.
Avec le décret, le risque que l’étranger soit soumis à des traitements inhumains ou dégradants s’ajoute à cette hypothèse et l’expulsion est interdite même en cas de risque de violation du droit au respect de sa vie privée et familiale. Dans ce cas, un permis de séjour est délivré pour une protection spéciale.
Toujours au sujet du statut juridique de l’étranger, la mesure aborde également la question de la convertibilité des permis de séjour délivrés pour d’autres raisons en permis de travail.
Outre les catégories de permis convertibles déjà prévues, il y a celles de:
- protection spéciale;
- calamités;
- séjour électif;
- acquisition de la nationalité italienne;
- apatridie (sans nationalité);
- activités sportives;
- travail artistique;
- motifs religieux;
- assistance aux mineurs.
