Ouverture de la procédure INPS (Institut National de Prévoyance Sociale) pour les nouvelles tranches du « Reddito di Emerrgenza » (Revenu d’urgence), prévue par le « Decreto Ristori » (Décret Restauration): conditions, versements directs, demandes.
Avec le « Decreto Ristori » bis, le gouvernement a décidé de refinancer la subvention non remboursable pour les activités contraintes de fermer après l’approbation des dernières mesures anti-Covid. Une aide ciblée et plus rapide arrivera directement sur les comptes courants des entrepreneurs et les « partita IVA » (titulaires de numéro TVA) les plus touchés par l’arrêt décidé avec la DPCM (Décret du Président du Conseil des Ministres), le 03/11/2020.
Le décret prévoit également une nouvelle tranche pour les revenus d’urgence, dont les modalités sont les mêmes que celles déjà prévues pour celles de ces derniers mois: procédure en ligne par le biais de lettres de créance, ou patronage.
Il s’agit de deux nouvelles mensualités de « Reddito di Emergenza » relatives aux mois de novembre et décembre (Art. 14 du Décret 137/2020).
RAPPEL: À partir du 10/11/2020, on peut soumettre sa demande à l’INPS.
QUI Y A DROIT
Ont droit au « Reddito di Emergenza » les ménages familiaux en difficulté à cause du Coronavirus, remplissant les conditions suivantes:
- valeur du revenu des ménages (en septembre 2020) en dessous d’un seuil égal au montant du « Reddito di Emergenza » (qui peut aller de 400 à 800 euros, selon les différents types de bénéficiaires);
- ISEE (Indicateur de a Situation Economique Equivalente) jusqu’à 15.000 euros;
- résidence en Italie;
- patrimoine familial de l’année 2019 inférieur à 10.000 euros, augmenté de 5.000 euros pour chaque membre en plus du premier, jusqu’à un maximum de 20.000 euros.
ATTENTION: Le « Reddito di Emergenza » n’est pas accordé si le ménage compte un travailleur qui est bénéficiaire des nouvelles prestations Covid prévues pour les travailleurs saisonniers et d’autres catégories spécifiques par l’article 15 du « Decreto Ristori ».
QUI DOIT FAIRE DEMANDE
Ceux qui ont déjà bénéficié du « Reddito di Emergenza » prévu par le décret du mois d’août (Art. 23 du D.L. 104/2020), n’ont pas besoin de présenter cette nouvelle demande. Ils ont automatiquement droit aux deux nouveaux paiements mensuels, qui seront versés directement par l’INPS.
Doivent au contraire soumettre la nouvelle demande, en utilisant la nouvelle procédure de fonctionnement à partir du 10/11/2020, les ménages familiaux qui remplissent toutes les conditions décrites ci-dessus et qui, en outre, ont obtenu:
– aucun « Reddito di Emergenza » auparavant, parce qu’ils n’ont pas:
- présenté la demande;
- ou été admis au « Reddito di Emergenza »;
– seulement le premier « Reddito di Emergenza » (celui introduit par le « Decreto Rilancio: D.L. 34/2020) et non également le second (celui prévu par le D.L. 104/2020).
