Le Décret Salvini qui avait abrogé le permis pour des raisons humanitaires, réduisant le maillage du système d’accueil des demandeurs d’asile, peut être considéré comme définitivement dépassé.
QU’EST-CE QUE C’EST
Parmi les interdictions d’expulsion prévues par l’art. 19, al. 2 (mineurs, femmes enceintes, étrangers cohabitant avec des parents jusqu’au 2ème degré de parenté ou avec leur conjoint, étrangers titulaires d’un permis de séjour), il y avait l’interdiction d’expulser les étrangers se trouvant dans des « conditions de santé particulièrement graves« , à condition d’etre documentées par des institutions publiques ou privées, et dans le cas où le retour dans le pays d’origine aurait entraîné un « préjudice important » pour leur santé.
NOUVELLE FORMULATION
La modification introduite par le nouveau Décret de Sécurité remplace la définition des « états de santé particulièrement graves » par celle plus technique mais aussi plus large des « états psycho-physiques graves ou résultant de maladies graves« .
En supprimant la référence à la gravité particulière, la disposition étend le champ d’application de l’autorisation à tous ceux qui se trouvent dans un état de santé grave, physique et mental, non seulement résultant d’une maladie imminente, mais aussi préexistant depuis longtemps.
CONVERSION
Le permis de séjour pour traitement médical peut également être converti en permis de séjour pour motif de travail.
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