Le Décret Salvini qui avait abrogé le permis pour des raisons humanitaires, réduisant le maillage du système d’accueil des demandeurs d’asile, peut être considéré comme définitivement dépassé.
QU’EST-CE QUE C’EST
Pour la conversion des permis de séjour des mineurs pris en charge ayant atteint l’âge de la majorité, le refus de la demande pour la seule raison de l’absence d’avis du Comité pour les mineurs étrangers n’est plus autorisé.
MODIFICATION INTRODUITE
Le Décret de Sécurité, en prévoyant l’interdiction de refus pour cette raison, introduit la procédure de consentement silencieux, selon laquelle le temps passé dans le silence de l’administration compétente (dans ce cas le Comité pour les mineurs étrangers) équivaut à une mesure d’acceptation de la demande et donc à un avis favorable.
CONVERSION
Le permis de séjour pour soins médicaux (art. 36 du décret législatif 286/1998) accordé à un étranger qui entend recevoir des soins médicaux en Italie, pour la durée du traitement thérapeutique, renouvelable tant que durent les besoins thérapeutiques documentés, a été rendu compatible avec la possibilité d’exercicer une activité professionnelle.
(LIRE AUSSI)
PERMIS DE SEJOUR EN ITALIE – Les changements introduits par le nouveau Décret de Sécurité: 1)Protection spéciale https://bit.ly/2KHHgGR
PERMIS DE SEJOUR EN ITALIE – Les changements introduits par le nouveau Décret de Sécurité: 2) Etat de santé grave https://bit.ly/3nMM24k
PERMIS DE SEJOUR EN ITALIE – Les changements introduits par le nouveau Décret de Sécurité: 3) Calamité https://bit.ly/3plZyMs
PERMIS DE SEJOUR EN ITALIE – Les changements introduits par le nouveau Décret de Sécurité: 4) Recherche scientifique https://bit.ly/2M5HQOZ
PERMIS DE SEJOUR EN ITALIE – Les modifications introduites par le nouveau Décret de Sécurité:5) Etudiants des branches italiennes des universités étrangères https://bit.ly/2KBUQLS
PERMIS DE SEJOUR EN ITALIE – Les modifications introduites par le nouveau Décret de Sécurité: 6) Soins médicaux https://bit.ly/3mTQEnO
