Rejet de l’appel présenté par le Ministère de l’Intérieur, qui s’était opposé à l’interdiction d’expulsion « pour motifs de famille» contre un immigré.
C’est ce qu’a établi la cassation en faveur d’un étranger sur la base du fait que ce dernier vit avec son neveu de 4 ans, citoyen italien.
La Cour d’appel de Milan avait déjà donné le feu vert à l’immigré de rester en Italie, vu que le père du mineur avait réaffirmé son engagement pour qu’il vive avec son oncle. Inutile le recours du Ministère de l’Intérieur à la Cour suprême.
La 6ème Section civile (Verdict 6694) a rejeté le recours, faisant noter que « le parent italien de l’étranger expulsé avait, à l’époque, 4 ans et la volonté de continuer la cohabitation avec son oncle (parent jusqu’au 4ème degré) a été exprimée par le père du mineur« .
Raison suffisante pour permettre à l’immigré de ne pas être expulsé.
