Vous avez une dette envers une banque que vous ne pouvez pas satisfaire. Toutes les tentatives de règlement à l’amiable, avec offre d’une somme d’argent et d’un règlement au créancier, ont échoué. Tout ce que vous avez à votre nom est une maison et vous craignez maintenant qu’elle ne soit saisie. Il s’agit de l’appartement dans lequel vous vivez avec votre famille et vous n’avez pas l’argent pour en acheter un autre. Que dit la loi à propos de la saisie de la première maison par la banque.
Quand la banque peut-elle mettre aux enchères la maison principale du débiteur et que faire pour éviter l’exécution? Voici quelques précisions importantes qui pourraient aider à résoudre le problème et à clarifier les questions juridiques.
RAPPEL: Quelque chose qui pourrait apaiser votre angoisse compréhensible: même dans le pire des cas, lorsque votre maison est mise aux enchères, sachez que vous avez tout le temps d’intervenir dans une transaction. En effet, la procédure est loin d’être courte et laisse la porte ouverte à un éventuel règlement entre les avocats des parties. Toutefois, en raison de récents changements législatifs, le débiteur peut rester dans la propriété jusqu’à ce que la vente aux enchères ait lieu (ce qui rend la chose plus difficile).
Enfin, même s’il est vrai que le débiteur ne peut pas participer à la vente aux enchères de sa maison, même par l’intermédiaire d’un tiers, il existe de nombreux cas où le bien est racheté par un membre de la famille qui garantit ainsi au propriétaire précédent la possibilité de continuer à y vivre.
Quand on parle de « première maison », on tombe souvent dans le malentendu. Tout d’abord, l’interdiction dite de première saisie immobilière ne s’applique qu’aux créances dues à l’État, aux collectivités locales et aux administrations publiques, qui sont ensuite recouvrées par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement des recettes ou des sociétés de recouvrement locales.
N.B.: Par conséquent, le percepteur ne pourra pas saisir votre première maison si vous ne payez pas un dossier pour IMU (Impot Municipal Unifié), TASI (Tarifs sur les Services Indivisibles), IRPEF (Impot Régional sur les Personnes Physiques), IVA (Tva), etc.
ATTENTION: La même interdiction ne s’applique toutefois pas aux particuliers, comme la banque. La banque peut donc saisir votre première maison.
Il n’est même pas correct de parler de « première maison ». L’interdiction de prendre des mesures exécutives s’applique à la seule maison.
Pour que la limite soit valable, le débiteur doit remplir les conditions suivantes:
- n’a aucun autre bien à son nom, pas même en actions;
- l’unique maison est aussi le lieu de résidence;
- la propriété n’est pas cadastrée dans les catégories A/1, A/8 et A/9.
Dans tous les autres cas, la saisie par le percepteur n’est possible que si:
- le montant de la dette envers l’administration fiscale est égal ou supérieur à 120.000 euros;
- et la somme de la valeur des biens immobiliers appartenant au contribuable est supérieure à 120.000 euros.
