La Cour de justice de l’Union Européenne a statué que les membres de la famille d’immigrants non communautaires résidant légalement en Italie ont droit aux allocations familiales même si leurs proches résident à l’étranger. Le verdict a été rendu à l’issue d’un jugement dans l’affaire d’un citoyen du Sri Lanka et d’un citoyen du Pakistan. Tous deux en possession d’un permis de séjour en Italie, s’étaient vu refuser des chèques par l’INPS (Institut National de Prévoyance Sociale) pour cette même raison.
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, « il est donc contraire au droit communautaire que la législation italienne refuse ou réduise une prestation de sécurité sociale à des citoyens non communautaires, qu’ils soient titulaires d’un permis unique ou résidents de longue durée, au motif que les membres de leur famille résident dans un pays tiers« .
Jusqu’à présent, en effet, l’INPS avait toujours refusé de l’accorder car les travailleurs extra-communautaires (citoyens non-UE) « n’ont droit à des allocations familiales que pour les membres de leur famille résidant en Italie. Sauf si le pays d’origine du travailleur a signé un accord avec l’Italie sur le traitement familial« , peut-on lire sur le site.
Mais pour les citoyens italiens, les règles sont tout à fait différentes. Les membres de leur famille conservent le droit à l’allocation même s’ils ne résident pas dans notre pays. L’appel est parvenu en dernière instance à la Cour suprême de cassation, qui s’est à son tour adressée à la Cour Européenne. L’arrêt change donc totalement le mode de fonctionnement de l’INPS. En fait, selon les juges, la législation est totalement contraire aux règles de l’UE.
« En l’absence d’harmonisation au niveau de l’Union des régimes de sécurité sociale, il appartient à chaque État membre de fixer les conditions d’octroi des prestations de sécurité sociale« . De même, « le montant de ces prestations et la période pour laquelle elles sont accordées », met en garde la Cour, qui prévient: « En exerçant cette faculté, les États membres doivent respecter le principe de l’égalité de traitement entre les ressortissants de pays tiers qui sont résidents de longue durée ou admis dans l’État membre à des fins de travail, d’une part, et les nationaux, d’autre part. En ce qui concerne, notamment, les prestations sociales« .
La Cour a ensuite souligné que la législation italienne « est contraire au droit de l’Union européenne« , rappelant surtout que « le même avantage est accordé aux ressortissants italiens quel que soit le lieu de résidence des membres de leur famille« . L’Italie devra donc maintenant modifier la législation et l’INPS devra verser les indemnités refusées jusqu’à présent, sous peine de risque d’amendes qui pourraient être très coûteuses.
« C’est une nouvelle affirmation importante du principe d’égalité entre les migrants et les travailleurs autochtones« , a commenté Alberto Guariso, avocat de l’ASGI (Association des Etudes Juridiques sur l’Immigration).
