A l’issue de l’examen du dossier de votre demande d’asile en France, l’OFPRA (Office National pour la Protection des Réfugiés et Apatrides) peut prendre une décision d’irrecevabilité.
DEMANDE IRRECEVABLE
L’OFPRA peut prendre une décision d’irrecevabilité lorsque:
♦ vous bénéficiez déjà d’une protection effective au titre de l’asile dans un Etat membre de l’Union européenne;
♦ vous bénéficiez du statut de réfugié et d’une protection effective dans un Etat tiers ou vous y êtes effectivement ré-admissible.
IMPORTANT: Vous pouvez contester cette décision devant la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile).
ATTENTION: En cas d’irrecevabilité de votre demande, vous ne bénéficiez plus du droit de vous maintenir sur le territoire et vous devez quitter la France, même dans le cas où vous faites un recours devant la CNDA.
CLÔTURE D’EXAMEN D’UNE DEMANDE
Cas de clôture
L’OFPRA peut clôturer votre demande lorsque:
♣ vous l’avez informé du retrait de votre demande d’asile à l’occasion de l’entretien ou par courrier;
♣ vous n’avez pas introduit votre demande dans le délai de 21 jours ou vous ne vous êtes pas présenté à l’entretien;
♣ vous refusez délibérément de fournir des informations essentielles pour l’examen de votre demande;
♣ vous ne pouvez être contacté, faute d’avoir transmis votre adresse à l’office dans un délai raisonnable.
ATTENTION: En cas de clôture de votre demande, vous ne bénéficiez plus du droit de vous maintenir sur le territoire et vous devez quitter la France.
RÉOUVERTURE
En cas de clôture de l’examen de votre demande, vous pouvez en demander la réouverture, dans le délai de 9 mois suivant la décision de clôture.
Pour cela, vous devez vous représenter en préfecture pour vous faire enregistrer à nouveau.
REMARQUE: Vous avez ensuite 8 jours à compter de cet enregistrement en préfecture pour introduire votre demande de réouverture auprès de l’OFPRA, qui rouvrira alors votre dossier et reprendra l’examen de votre demande d’asile au stade où il avait été interrompu.
RAPPEL: En cas de demande de réouverture dans le délai de 9 mois, vous bénéficiez à nouveau du droit de vous maintenir sur le territoire et une attestation de demande d’asile vous est délivrée.
Passé le délai de 9 mois, votre demande de réouverture sera traitée comme une demande de réexamen.
