L’allocation pour demandeur d’asile (ADA) a été créée par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile. Elle a remplacé, à compter du 1er novembre 2015, l’allocation temporaire d’attente (ATA) et l’allocation mensuelle de subsistance (AMS).
L’OFII (Office Français pour l’Immigration et l’Intégration) est chargé de la gestion de cette allocation dont le paiement est assuré par l’Agence de services et de paiement.
Elle est versée pendant la période d’instruction de la demande d’asile ou jusqu’au transfert effectif vers un autre Etat responsable de l’examen de la demande d’asile, aux ressortissants étrangers bénéficiaires de la:
♦ protection temporaire;
♦ ou carte de séjour temporaire, délivrée en application de l’article L. 316-1 du CESEDA (Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile): victimes de la traite ou du proxénétisme.
CONDITIONS POUR EN BÉNÉFICIER
Pour pouvoir bénéficier de l’allocation pour demandeur d’asile, vous devez:
1- être titulaire d’une attestation de demande d’asile ou d’un titre de séjour délivré en qualité de:
a) demandeur d’asile ayant formulé sa demande d’asile en France (article L.741-1 du CESEDA);
b) demandeur d’asile relevant de la procédure « Dublin III » (article L.742-1 du CESEDA);
c) bénéficiaire de la protection temporaire (article L.743-1 du CESEDA);
d) étranger victime de la traite des êtres humains ou du proxénétisme (article L.316-1 du CESEDA);
2- être âgé de 18 ans;
3- si vous êtes demandeur d’asile, avoir accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’OFII.
FORMULATION DE LA DEMANDE
Si vous êtes demandeur d’asile, le droit à l’allocation pour demandeur d’asile est ouvert:
après l’enregistrement de votre demande d’asile au sein du guichet unique;
et sous réserve de votre acceptation de l’offre de prise en charge qui vous sera présentée par l’OFII.
REMARQUE: Le versement de l’allocation ne débutera qu’après l’introduction de votre demande d’asile auprès de l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides), dans un délai maximum de 21 jours après l’enregistrement de votre demande d’asile.
RAPPEL: Si vous relevez des catégories mentionnées au point 1- c) et d), votre demande est à formuler auprès de la direction territoriale de l’OFII dans le ressort de laquelle vous êtes domicilié.
N.B.: Un formulaire de demande peut y être retiré. Une fois renseigné, il sera à retourner à l’OFII, accompagné des justificatifs relatifs à vos:
♣ titre de séjour;
♣ domicile;
♣ composition familiale;
♣ ressources.
MONTANT DE L’ALLOCATION
Pour bénéficier de l’allocation pour demandeur d’asile, vous devez justifier de ressources financières mensuelles inférieures au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA).
Le montant de l’allocation est calculé en fonction d’un barème qui tient compte des suivants éléments:
♠ composition familiale;
♠ ressources;
♦ mode d’hébergement.
VERSEMENT DE L’ALLOCATION
L’allocation pour demandeur d’asile vous est allouée:
♥ jusqu’à l’intervention d’une décision définitive sur votre demande d’asile, à savoir la décision notifiée de l’OFPRA et qui n’a pas été contestée dans le délai d’un mois (article L. 731-2 du CESEDA) ou en cas de recours, la décision notifiée par la CNDA.
♥ au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision définitive relative à la demande d’asile, ou à compter du transfert (ou de la fuite) du demandeur d’asile sous procédure «Dublin III».
♥ durant la durée de la protection (si vous relevez de la protection temporaire);
♥ pendant une durée de 12 mois à compter de la demande, renouvelable pendant la durée de validité de votre titre de séjour (si vous êtes étranger victime de la traite des êtres humains ou du proxénétisme: article L. 316-1 du code précité).
SUSPENSION, RETRAIT OU REFUS DE L’ALLOCATION
Suspension de l’allocation
L’allocation peut être suspendue si, sans motif légitime, vous ne:
♦ êtes plus présent à votre lieu d’hébergement;
♦ avez pas respecté l’obligation de vous présenter aux autorités;
♦ avez pas répondu aux demandes d’informations;
♦ vous êtes pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d’asile;
Retrait de l’allocation
L’allocation peut être retirée si vous avez:
♥ dissimulé vos ressources financières;
♥ ou fourni des informations mensongères relatives à votre situation familiale;
♥ ou avez eu un comportement violent;
♥ ou gravement manqué au règlement de votre lieu d’hébergement;
Refus de l’allocation
L’allocation peut être refusée si vous avez:
♣ présenté une demande de réexamen de votre demande d’asile;
♣ ou sollicité l’aide trop tardivement, sans motif légitime.
RECOURS
Vous devez impérativement signaler à l’OFII tout changement intervenu dans votre situation, qu’il s’agisse de vos:
♠ droit au séjour;
♠ situation familiale;
♠ ressources;
♠ ou emploi.
RAPPEL: En cas de contestation d’une décision relative à l’ADA prise par l’OFII, il vous appartient de former un recours gracieux auprès de l’OFII, le tribunal administratif étant, quant à lui, compétent en cas de recours contentieux.
