La CNDA vous convoquera à une audience pour examiner votre recours. Cette convocation vous parviendra par courrier 1 mois au moins avant la date d’audience, sauf si votre recours est examiné en procédure accélérée auquel cas vous serez convoqué 15 jours avant l’audience.
Cette audience aura lieu:
♦ dans les locaux de la CNDA qui se trouvent à Montreuil;
♦ ou en visio-audience dans le département d’outre-mer où vous avez déposé votre demande.
L’AUDIENCE
La formation de jugement
La formation de jugement de la CNDA qui examine votre recours est présidée par un magistrat. Elle comprend notamment une personnalité qualifiée nommée par le Haut-Commissaire des Nations-Unies pour les Réfugiés (HCR). La formation de jugement se prononce sur votre recours après avoir entendu un rapporteur, qui analyse votre demande d’asile sans prendre parti sur le sens de la décision, sur la base de vos explications et de celles de votre avocat, si vous en avez un.
Lorsque l’office a statué en procédure accélérée ou lorsqu’il a estimé que votre demande était irrecevable, c’est un juge unique de la CNDA qui statue sur votre recours dans le délai de 5 semaines.
De sa propre initiative ou à votre demande, la Cour peut toujours décider de statuer en formation collégiale, si elle estime que la demande ne relève pas de la procédure accélérée, n’est pas irrecevable, ou présente une difficulté sérieuse.
La CNDA assure la présence d’un interprète dans la langue que vous avez demandé dans votre recours où, à défaut ou en cas d’impossibilité, dans la langue dans laquelle vous avez été entendu à l’OFPRA.
En cas d’empêchement ou retard
Votre présence à l’audience est fortement recommandée. En cas d’empêchement ou de retard, il convient de prévenir la CNDA.
Si vous ne pouvez pas vous présenter à l’audience, vous pouvez en demander le report, en expliquant par écrit les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas venir.
RAPPEL: Le report n’est pas un droit, c’est le président de la formation de jugement de la CNDA qui décidera seul de l’opportunité de renvoyer éventuellement votre audience à une date ultérieure.
REMARQUE: L’audience est publique. Vous pouvez toutefois demander au président de la formation de jugement de prononcer le huis clos, c’est-à-dire que votre cas soit examiné sans la présence du public. Dans ce cas, le huis clos sera automatiquement accordé. Le président de la formation de jugement peut aussi le décider.
DÉCISION DU CNDA
Communication
La CNDA vous fait parvenir en français sa décision par courrier postal « en recommandé avec avis de réception », et un document traduit dans une langue dont il est raisonnable de penser que vous la comprenez, vous indiquant le sens de la décision.
Options de décisions
La CNDA peut:
♦ annuler la décision de rejet de l’OFPRA et vous reconnaître la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. Vous bénéficiez alors des mêmes droits que si vous aviez été admis à l’une de ces deux protections par l’OFPRA;
♦ annuler la décision de l’OFPRA de vous accorder la protection subsidiaire et vous reconnaitre la qualité de réfugié;
♦ confirmer la décision de rejet de l’OFPRA et rejeter votre recours;
♦ dans certains cas, annuler la décision de l’OFPRA et lui demander de réexaminer votre demande.
RECOURS
La décision de la CNDA peut faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’Etat. Celui-ci ne réexamine pas l’ensemble de votre demande mais seulement certaines questions juridiques.
Cette procédure est longue et nécessite un avocat spécialisé. L’aide juridictionnelle peut être demandée.
N.B.: Ce recours ne permettra pas de prolonger votre séjour en France et n’empêchera pas que vous soyez renvoyé dans votre pays.
CONSEIL: Il est souhaitable que vous preniez conseil, s’agissant de cette procédure, auprès d’une association ou d’un avocat.
