Si la Commission territoriale qui a examiné ta demande retient qu’a ton égard les conditions requises par la Convention de Genève existent, le status de réfugié te sera reconnu.
ATTESTATION DU STATUS DE RÉFUGIÉ
La Commission va te délivrer une carte qui atteste la reconnaissance du status de réfugié.
N.B.: La carte que la Commission Territoriale te donnera n’a pas la valeur d’un document d’identité: c’est simplement un certificat qui atteste que tu as été reconnu comme réfugié.
RAPPEL: Pour avoir des documents d’identité tu dois aller à la Mairie du lieu où tu as établi ta résidence..
TRAITEMENT ET STATUS JURIDIQUE
Si tu as obtenu la reconnaissance du status de réfugié, l’état italien t’accordera un traitement et un status juridique (on entend un ensemble de droits et de devoirs) égal à ceux des étrangers qui ont le traitement le plus favorable.
Ça veut dire que tu auras les mêmes droits et devoirs qui ont les citoyens italiens, faite exception seulement pour les droits qui supposent la nationalité italienne (comme, par exemple, la participation aux concours pour avoir accès aux emplois publics).
TITRE DE SÉJOUR
Permis de séjour
La reconnaissance te donnera le droit d’avoir un permis de séjour.
N.B.: Ce permis de séjour aura une validité de 2 ans.
Permis CE de résident de longue durée
Après au moins six ans de:
♦ reconnaissance du status de réfugié;
♦ et de résidence fixe en Italie,
tu pourras alors faire la demande pour avoir le permis de séjour CE pour résident de longue durée (l’ancienne soi-disant « carte de séjour »).
N.B.: Ce permis de séjour aura une durée de validité indéfinie.
DOCUMENTS ET CERTIFICATS ÉTRANGERS
La Convention de Genève prévoit aussi qu’au cas où tu devrais exercer, en Italie, un droit qui nécessite du concours d’autorités étrangères, auxquelles tu ne peux pas faire un recours (par exemple celles de ton pays) pour avoir des documents ou bien des certificats, les autorités italiennes t’aideront à te les procurer ou bien vont les remplacer avec leurs actes.
RAPPEL: Donc les autorités italiennes vont t’accorder, ou bien vont te faire accorder sous leur contrôle, les documents et les certificats qui normalement te seraient accordés par tes autorités nationales ou par leur intermédiaire.
N.B.: Les certificats et les documents délivrés de cette façon:
♣ remplaceront à tous les effets les actes officiels de ton Pays;
♣ et seront valables jusqu’à preuve du contraire.
DOCUMENTS DE VOYAGE
Avec la carte, la Questura te consignera aussi un document de voyage qui te permettras d’aller à l’étranger et puis de retourner en Italie.
N.B.: Ce document de voyage aura une validité temporelle égale à celle du permis de séjour et donc, tu devras la renouveler avec le permis de séjour.
Avec ce document de voyage tu pourras entrer, pour une période de temps pas supérieure à trois mois et sans la nécessité d’un visa, dans les pays signataires de l’Accord de Strasbourg du 20 avril 1959, relatif aux réfugiés résidents dans le territoire des Pays membres du Conseil d’Europe.
Retour au pays
IMPORTANT: Vous ne pourrez retourner dans votre pays d’appartenance pour aucune raison.
Sanctions relatives
ATTENTION: Cette circonstance pourrait déterminer la cessation de ta reconnaissance, parce qu’elle serait interprétée comme une manifestation de volonté, de ta part, de profiter de la protection de ton pays d’origine.
Semblablement, même une demande de passeport à l’ambassade ou bien aux consulats de ton Pays en Italie serait interprétée comme manifestation d’une volonté de profiter de la protection de ton état avec une conséquente cessation du status de réfugié.
N.B.: Le document de voyage que la Questura te remettra te donnera l’autorisation d’aller à l’étranger pour une période:
♠ non supérieure à trois mois;
♠ sans nécessité de visa.
TRANSFERT A L’ÉTRANGER
Visa
Au cas où tu aurais nécessité de t’établir à l’étranger pour une période plus longue, par exemple pour raisons de travail, tu devras demander le visa à la délégation diplomatique du pays où tu veux aller.
Transfert de responsabilité
Ensuite tu devras entreprendre la procédure pour le «transfert de responsabilité» à l’état qui va t’accueillir, comme il est prévu par la Convention de Strasbourg du 1980.
DROITS CIVIQUES
À rappeler que tu devras respecter toutes les normes civiles, pénales et administratives en vigueur en Italie, et au cas d’inobservance tu seras assujetti aux relatives sanctions.
