Une circulaire de l’INAIL (Institut National d’Assurance contre les Accidents de Travail) clarifie les nouveautés concernant l’assurance du travail domestique en 2019, introduite par la dernière Loi de Finances, qui a modifié certains paramètres de cette particulière garantie obligatoire, accordée par l’INAIL.
En particulier, la prime annuelle est doublée et le pourcentage d’invalidité donnant droit à la protection est augmenté, tandis que la police devient obligatoire jusqu’à 67 ans, contre les 65 ans actuellement en vigueur.
La Loi de Finances 2019 prévoit des changements importants dans l’assurance des femmes au foyer. La circulaire n.2/2019 de l’INAIL clarifie la question, en rappelant tout d’abord que la prime annuelle passe de 12,91 à 24 euros par an mais, compte tenu du fait que pour l’entrée en vigueur des mesures contenues dans la loi budgétaire, il est nécessaire un décret d’application du Ministère du travail et du Ministère de l’économie et que l’expiration des contrats souscrits est prévue au 31 janvier prochain, les taux actuels restent en vigueur jusque là.
Confirmé l’exonération de paiement pour ceux qui ont un revenu inférieur à 4.600 euros par an brut, dont la part de la police est entièrement à la charge de l’Etat.
Entre autre, les nouvelles polices prévoient une prestation « una tantum » de 300 euros pour ceux qui, suite à un accident domestique, souffrent d’un handicap de 6% à 15%. En outre, alors qu’en vertu des anciennes politiques, le remboursement commençait à partir de la reconnaissance d’une invalidité de 27%, avec les changements de 2019, le remboursement prévu commencera à partir de 16%.
Il a également modifié l’âge pour l’inscription obligatoire à l’INAIL qui, maintenant l’âge de départ à 18 ans, fait passer la limite supérieure de 65 à 67 ans.
Qui doit souscrire l’assurance INAIL en cas d’accident domestique?
La police d’assurance contre les accidents, la soi-disant « assurance travail domestique », instituée en 1999, est obligatoire et doit être renouvelée chaque année, à la fin janvier. Il s’agit d’une assurance confidentielle qui doit être souscrite non seulement par les femmes au foyer mais aussi par de nombreuses autres catégories de citoyens. Par exemple:
– étudiants « fuori sede » (hors du lieu de résidence) effectuant des travaux domestiques dans un appartement;
– ou hommes au chômage ou en déplacement, ou en caisse de chômage qui, par exemple, dont l’épouse s’occupe de l’entretien de la maison.
La loi 439/1999, qui a institué l’assurance obligatoire des femmes au foyer, dispose en effet que cette protection doit être assurée aux personnes qui exercent, gratuitement et sans aucune contrainte de subordination, une activité habituelle visant à prendre soin du logement et des personnes dont la famille est composée et qui ne sont inscrites dans aucune autre institution ou caisse de sécurité sociale.
Selon les données de l’ISTAT (Institut des Statistiques), environ 7 millions de personnes remplissent ces conditions mais, malgré le caractère obligatoire de l’assurance, un million seulement sont inscrites à l’INAIL.
