Projet de loi adopté par 54 voix pour, 5 contre et 6 abstentions.
La République du Bénin vient de ratifier le projet de loi portant autorisation de son adhésion au deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Un protocole qui a affirmé l’abolition de la peine de mort.
Cette abolition a été proclamée par l’Assemblée générale dans sa résolution 44/128 du 15 décembre 1989. Ce protocole comporte un prologue et 11 articles.
L’article premier dispose que « aucune personne relevant de la juridiction d’un Etat partie du présent protocole ne sera exécutée. Chaque Etat partie prendra toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction», selon les dispositions de l’article 2, en dehors de la réserve formulée lors de la ratification ou de l’adhésion et prévoyant l’application de la peine de mort en tant de guerre à la suite d’une condamnation pour un crime de caractère militaire, d’une gravité extrême, commis en temps de guerre, il n’est admis aucune réserve au présent protocole.
L’Etat partie formulant une telle réserve communiquera au Secrétariat général de l’Organisation des Nations Unies, lors de la ratification ou de l’adhésion, les dispositions pertinentes de sa législation interne qui s’appliquent en temps de guerre.
Ce protocole d’accord bien qu’ayant été adopté par le Parlement, a connu quelques résistances des députés. Le député Jonas Gbénamèto a dit ne pas comprendre «comment la loi peut protéger les assassins au dépens des assassinés».
La même idée a été développée par le député Nicaise Fagnon. Finalement, le projet de loi a été adopté par 54 voix pour, cinq contre et six abstentions.
A la suite de l’adoption de ce protocole, trois autres ont été votés par le Parlement.
Il s’agit de l’examen des rapports relatifs aux projets de loi portant autorisation de ratification des:
■ Accord pour l’encouragement et la protection réciproque des investissements, signé entre la République du Bénin et l’Etat du Koweït, le 08 juin 2008. Adopté à l’unanimité;
■ Traité de Singapour sur le droit des marques, adopté à Singapour, le 27 mars 2006;
■ Statuts de l’Association des Organisations africaines de promotion commerciale, signés à Addis-Abeba (Ethiopie), le 18 janvier 1974.
C. Ayaovi
