Le « canone RAI » (redevance Tv) est dû par toute personne qui possède un téléviseur, quelle que soit son utilisation, et ne doit être payée qu’une seule fois par famille. Le montant est de 90 euros.
C’EST QUOI?
La Loi de Stabilité de 2016 a décrété que le « canone RAI » (redevance Tv) devait être payée par tranches sur la facture d’électricité: cela signifie qu’elle est payée par chaque usager d’une compagnie d’électricité dans chaque maison. En pratique, la présomption de détention du téléviseur a été introduite lorsqu’il existe un service public de fourniture d’électricité, dans le lieu où une personne a sa résidence enregistrée.
La redevance est alors automatiquement facturée aux détenteurs de la fourniture d’électricité, et ne peut plus être payée au moyen de la facture postale traditionnelle.
IMPORTANT: Mais attention! Dans certains cas, on peut demander un remboursement, régulièrement assuré par l’administration fiscale.
QUI PEUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT
Le remboursement du « canone RAI » peut être demandé si la redevance figurant sur la facture n’est pas due, c’est-à-dire, par qui:
- l’a payée mais ne possède pas de téléviseur;
- a plus de 75 ans et un revenu annuel inférieur à 6.713,98 €;
- l’a déjà payée sous une autre forme (par exemple, directement débitée de la pension);
- est exemptée en vertu de conventions internationales.
COMMENT DEMANDER UN REMBOURSEMENT
Pour faire une demande, il faut remplir le formulaire approprié de l’administration fiscale (on peut le télécharger ici: qui), qui ne doit être utilisé que si le « canone RAI » a été indûment payée, à la suite d’un prélèvement sur la facture de fourniture d’électricité.
La demande peut être:
- introduite numériquement par le propriétaire de l’utilisateur d’électricité, ses héritiers ou des intermédiaires autorisés, en se connectant au portail fourni par l’administration fiscale (voici le lien: qui);
- présentée physiquement, accompagnée d’une pièce d’identité valide, par courrier recommandé à l’adresse suivante (Agenzia delle Entrate – Direzione Provinciale I di Torino – Ufficio Canone TV – Casella postale 22 – 10121 Torino).
MOTIFS À INDIQUER DANS LA DEMANE
Les motifs à indiquer dans la demande peuvent être les suivantes, c’est-à-dire si le demandeur:
- (ou un autre membre de sa famille) est en possession des conditions d’exemption relatives aux citoyens qui ont atteint l’âge de 75 ans avec un revenu familial total ne dépassant pas 6.713,98 € et la relative « dichiarazione sostitutiva » (déclaration substitutive) a été présentée;
- (ou un autre membre de sa famille) est exempté en vertu de conventions internationales (par exemple: diplomates étrangers et personnel militaire) et la relative « dichiarazione sostitutiva » (déclaration substitutive) a été présentée (code 2);
- a payé le « canone RAI » dans les factures d’électricité, et lui ou un autre membre de sa famille d’enregistrement l’a, lui aussi, payé par d’autres canaux, par exemple, directement débitée de la pension (code 3);
- a payé le « canone RAI » dans la facture d’électricité et il a également été payé dans la facture d’électricité d’un autre membre du même ménage (code 4);
- a présenté une « dichiarazione sostitutiva » selon laquelle lui-même et les membres de son ménage ne possèdent pas de téléviseur (code 5).
QUI PEUT UTILISER LE FORMULAIRE
Cas autorisés
Le formulaire de demande de remboursement doit être rempli et présenté:
- exclusivement par les contribuables auxquels le « canone RAI » a été facturée pour un usage privé;
- et uniquement dans les cas où la redevance a été payée indûment.
Exception
Il n’y en a qu’une seule exception: la demande de remboursement peut également être faite par un héritier, en ce qui concerne les compagnies d’électricité, au nom d’une personne décédée.
N.B.: Dans ce cas, les données personnelles et le code fiscal de la personne décédée doivent être indiqués dans la section correspondante
