L’honneur de certifier sur l’honneur!
J’ai fait la demande du permis de séjour pour CE résidant longue durée. La police m’a demandé l’intégration du casier judiciaire. Puis-je présenter un certificat sur l’honneur?
La possibilité que les étrangers résidant légalement en Italie puissent certifier sur l’honneur (autocertificazione) les documents requis pour la demande ou le renouvellement du permis de séjour CE longue durée, a été reportée jusqu’au 30 Juin 2015 (Décret n° 119/2014).
La raison pour laquelle la certification sur l’honneur de toute la documentation n’est pas encore possible est due au démarrage de la connexion des différentes banques de données qui permettront, tant aux Questures (Centrales de police) et aux préfectures, l’acquisition d’office de l’information que l’étranger certifiera sur l’honneur (DPR n° 445/2000).
Cela signifie qu’à l’heure actuelle, pour la demande du permis de séjour ainsi que pour les demandes de regroupement familial, les ressortissants étrangers doivent de toute façon présenter tous les documents requis par le Décret législatif n° 286/98 et par le Décret présidentiel n° 394/99, vu que la documentation pour les procédures ci-dessus indiquées ne peut pas encore être certifiée sur l’honneur.
En particulier, le réquérant du permis CE longue durée doit joindre à la demande, tous les documents requis, tels que le revenu tout comme le certificat des charges en pendance et le casier judiciaire. En outre, avant de faire la demande, il doit avoir déjà passé le test de l’italien.
N.B.: Le certificat de logement adéquat (requis pour le permis de séjour CE de longue durée, également pour les membres de la famille cohabitant (conjoint ou enfants) ou pour le regroupement familial) ne peut jamais être certifié sur l’honneur puisque c’est une attestation de conformité technique délivrée par le bureau technique de la commune.
D.ssa Maria Elena Arguello
