Que se passe-t-il en Italie si votre contravention a été postée à votre vieille adresse de résidence?
Recevoir une contravention à domicile n’est jamais agréable. Mais que se passe-t-il quand elle n’arrive pas à l’attention du destinataire à cause d’un récent transfert de résidence de l’auteur de l’infraction? Une telle circonstance pourrait comporter l’annulation de la contravention. En effet, selon la Cour de Cassation et lisant ce que dispose le Code de la […] More