Certificat médical, repérabilité, délais de la période de maladie, emploi des enquêteurs: tout ce que la loi exige pour l’employé malade. Comment éviter le licenciement.
Que peut faire l’employé malade? Il ne peut certainement pas mentir, falsifier des certificats médicaux ou prendre un deuxième emploi en concurrence avec l’entreprise. Il ne peut pas quitter la maison pendant les heures de disponibilité, même s’il a déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal (un deuxième pourrait arriver). Il est tenu d’informer l’entreprise de sa repérabilité, indépendamment de l’envoi du certificat médical à l’INPS (Institut National de Prévoyance Sociale) traité par son médecin généraliste. À la fin de la maladie, l’employé doit retourner au travail, mais il peut profiter des vacances pour prolonger la maladie et ne pas être licencié pour avoir surmonté le délai de sa période de maladie.
De nombreuses erreurs commises par l’employé malade peuvent conduire à un licenciement pour juste cause. Preuve en est l’énorme quantité de litiges judiciaires générés par ces affaires. Et ce n’est pas étonnant, car la maladie est souvent utilisée pour prendre quelques jours de congé de plus que ne prévoit le « CCNL » (Convention Collective Nationale de Travail). Mais à quel prix? Le risque d’être découvert est grand étant donné que la Cour Suprême a autorisé le recours à des enquêteurs privés pour vérifier la justesse du comportement de l’employé.
Voici un résumé des principales questions qui sous-tendent cette question et une indication de ce que peut et ne peut pas faire le travailleur en congé de maladie, notamment les erreurs les plus fréquentes commises par l’employé en dépit du certificat médical.
DURÉE DE LA PÉRIODE DE MALADIE
Pendant la maladie, on est à l’abri d’un licenciement même si l’absence dure longtemps. Toutefois, on ne peut pas dépasser une période maximale (« periodo di comporto« ) qui est spécifiée dans le « CCNL » (Convention Collective Nationale de Travail) de sa catégorie.
Si la maladie risque de durer plus longtemps que cela, on peut prendre les congés déjà accumulés (que l’employeur ne peut pas refuser sans raison organisationnelle justifiée). De cette façon, on peut éviter d’être licencié malgré le fait que le délai de la période de maladie soit écoulé.
À l’expiration du « periodo di comporto« , l’employeur doit envoyer la lettre de licenciement en temps utile. Toute lettre envoyée plus tôt n’a aucune valeur, même si le « periodo di comporto » est toujours dépassé. En tout état de cause, l’employeur n’est pas tenu d’envoyer la lettre de licenciement dès que le dernier jour de comportement est passé, car il dispose d’une marge de temps pour que le salarié revienne dans l’entreprise et en évalue l’utilité malgré la période d’absence.
L’employeur n’est pas obligé d’accorder un congé de maladie lorsque l’employé peut demander un congé non rétribué en vertu du la « CCNL » appliquée et aux mêmes fins. Si la « CCNL » ne le prévoit pas, l’employeur n’est pas tenu d’avertir le salarié à l’avance de l’expiration imminente du « periodo di comporto« .
REMARQUE: Le travailleur peut s’absenter sans limite de temps, en dépassant également le « periodo di comporto« , et donc sans risquer le licenciement, si la maladie est due à l’environnement de travail en raison du non-respect des règles de sécurité par l’entreprise. La maladie professionnelle ou l’accident ne suffit donc pas, mais l’événement doit être imputable à la faute de l’employeur.
OBLIGATION DE DÉCLARATION DE LA MALADIE
L’employé malade doit signaler l’absence, au-delà de l’examen médical et de la transmission du certificat correspondant à l’INPS. Ceci afin de donner à l’employeur la possibilité d’organiser la production en l’absence du malade en temps utile. L’absence non communiquée constitue une faute disciplinaire même si elle est justifiée par la maladie.
Le Ccnl indique comment l’absence pour maladie doit être communiquée (éventuellement par sms, courriel, appel téléphonique, fax, etc.)
