L’ARERA (Autorité pour l’Energie, les Réseaux et l’Environnement), après avoir invité les opérateurs à donner la priorité, à ce stade, à la continuité des services publics essentiels, a décidé de bloquer les procédures de suspension de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau pour retard de paiement de facture, au moins jusqu’au 03/03/2020.
En attendant, le gouvernement envisage une éventuelle intervention sur les frais de système inclues dans les factures et un fonds d’un milliard d’euros pour assurer la durabilité des interventions réglementaires actuelles et futures en faveur des consommateurs et des utilisateurs.
QUI Y A DROIT?
La suspension des interruptions de service pour retard de paiement de factures d’électricité concerne notamment les suivantes typologies de clients:
- courant: basse tension;
- gaz: consommations inférieures à 200.000 m3 standard (critère de calcul identifié pour mesurer la fourniture de gaz);
- eau: tous les utilisateurs domestiques et non domestiques.
COMMENT FONCTIONNE LA SUSPENSION
L’ARERA a ordonné que les approvisionnements en électricité, gaz et eau qui pourraient être suspendus (ou limités/désactivés) à partir du 10/03/2020 devront être entièrement reconstitués.
N.B.: La directive a un effet rétroactif à partir du 10/3. Cela signifie que les personnes qui, entre 10/03 et le 13/03, ont fait l’objet d’une procédure de d’interruption du service, ont le droit d’être réactivées.
À partir du 33/04/2020, le fournisseur intéressé par l’interruption/réduction de la fourniture du client défaillant est donc obligé de relancer la procédure de suspension correspondante et de procéder à nouveau à sa mise en demeure.
Il s’agit donc d’une suspension et non d’une annulation des factures des clients délinquants qui devront procéder au paiement de ce qui n’a pas été payé afin d’éviter l’interruption du service, une fois que la phase d’arrêt décidée par l’Autorité sera terminée.
NOUVEAU FONDS
L’ARERA a créé un nouveau compte à la CSRA (Caisse des Services pour l’Energie et l’Environnement), avec la disponibilité de 1 milliard euros, qui sera destiné à protéger et à garantir la faisabilité des futures interventions en faveur des consommateurs italiens.
Ainsi, il est prévu de disposer d’un parachute sur lequel pouvoir compter en cas d’urgence comme celle du Covid-19. Techniquement, en cas de nécessité extraordinaire, il sera possible de puiser dans les stocks disponibles dans ce cas.
