Voici ce que la loi actuelle prévoit pour les licenciements pendant le coronavirus. Guide aux droits des travailleurs. Dans les 180 jours suivant l’envoi de la lettre, il sera nécessaire de faire appel au Tribunal, section du travail. Dans ce cas, l’assistance d’un avocat est nécessaire.
LICENCIEMENTS INTERDITS
Licenciements collectifs
Les entreprises de plus de 15 salariés souhaitant procéder à au moins 5 licenciements, afin de réduire ou de transformer leur activité, ne pourront pas le faire avant le 18/08/2020.
RAPPEL: Les procédures de licenciement déjà engagées sont également suspendues, du 23/02/2020 au 17/03/2020, et le resteront jusqu’au 17/08/2020.
Licenciements individuels
Les licenciements individuels justifiées (c’est-à-dire pour motifs organisationnels ou économiques), quel que soit le nombre de salariés dans l’entreprise, sont actuellement interdits, et le seront jusqu’au 17/08/2020.
RAPPEL: Les licenciements effectués depuis le 17/03/2020 seront donc nuls et non avenus.
Licenciement pour dépassement des jours de maladie
« Periodo di comporto »: période maximum de maladie)
Les périodes de quarantaine ou de maladie dépendantes de l’infection par le Coronavirus ne peuvent être comptabilisées aux fins de « periodo di comporto », la période maximale de maladie accordée à l’employé.
Par conséquent, les licenciements pour dépassement du « periodo di comporto) sont également interdits si la maladie est causée par un coronavirus.
En interdisant le licenciement, l’employeur pourra appliquer le Fonds complémentaire, dont le financement devrait être étendu dans le nouveau décret, jusqu’à un maximum de 9 semaines supplémentaires à consommer d’ici le 31/08/2020.
Que faire en cas de licenciement entre le 17/03/2020 et le 17/08/2020
Si l’employeur annonce également le licenciement dans la période comprise entre le 17/03/2020 et le 15/05/2020 (qui devrait être prolongée jusqu’au 17/08/2020), on pourrait faire valoir la nullité devant le tribunal du travail.
Les délais de recours suivants doivent être respectés; dans les:
- 60 jours à compter de la notification du licenciement, on doit contester le licenciement par écrit, soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un avocat;
- 180 jours suivant l’envoi de la lettre, on doit faire appel au Tribunal, Section du travail. Dans ce cas, l’assistance d’un avocat est nécessaire.
LICENCIEMENTS AUTORISES
Le Décret « Cura Italia » ne suspend, ni n’interdit les licenciements suivants:
Licenciement pour raisons disciplinaires ;
Licenciement pendant ou à la fin de la période d’essai ;
Licenciement pour avoir atteint la limite d’âge maximale ;
Licenciement de l’employé de maison ;
Renvoi du directeur ;
Fin à la fin de la période d’apprentissage ;
Licenciement de l’ancien membre de la coopérative, lorsque ce dernier a cessé d’être membre.
DEMISSIONS DU TRAVAILLEUR
Aucune suspension n’est également prévue en cas de démission de l’employé (en cas de non-exécution ou de comportement irrégulier de l’employeur) et de résolution consensuelle du rapport professionnel.
TRAVAILLEUR ETRANGER
Les travailleurs étrangers ont les mêmes droits que les citoyens italiens, il sera donc possible de faire appel contre un licenciement illégal, s’il est effectué pendant la période où l’interdiction est en vigueur.
Si votre permis de séjour a expiré après le 31 janvier 2020, il restera valable jusqu’au 31 août 2020, de sorte que l’employeur ne pourra pas ordonner le licenciement pour ce motif. Voir aussi : Prolongation du permis de séjour, voici ce qui change avec le décret Care Italie
