Voici les cas où les permis mensuels de la Loi 104 peuvent quand meme être utilisés ou perdus avec la « Cassa Integrazione » (Caisse d’allocations aux chomeurs).
Dans certains cas, les autorisations de la loi 104 pendant le fonds de licenciement ne s’appliquent pas, dans d’autres cas, elles doivent être re-proportionnées et dans d’autres encore, elles s’appliquent intégralement. Cela dépend si la « Cassa Integrazione » (Caisse d’allocations aux chômeurs) est à ‘zéro heureo ou à ‘heures réduites’, ou du type d’application affectant l’utilisation des permissions de la Loi 104.
LOI 104 ET « CASSA INTEGRAZIONE »
L’INPS (Institut National de Prévoyance Sociale) a précisé que les personnes ayant droit aux permissions prévues par la Loi 104 verront le nombre de jours d’absence réduit, y compris les 12 jours introduits par le Décret « Cura Italia », si elles bénéficient de la « Cassa Integrazione » (Caisse d’allocations aux chômeurs) à zéro heure.
RAPPEL: Le Décret « Cura Italia » a augmenté de 12 jours les permis à utiliser entre mars et avril 2020. Cela signifie que chaque travailleur aurait droit à 18 jours de congé (c’est-à-dire les 12 jours introduits par le décret plus les 6 jours entre mars et avril).
Cependant, l’INPS précise que les règles générales des permissions contenues dans la loi 104 s’appliquent aux 12 jours et que, par conséquent, en cas de licenciement avec suspension à zéro heure, les jours de congé ne sont pas reconnus.
Inversement, si une réduction horaire différente est prévue dans le cadre de la CIG (« Cassa Integrazione »), les 12 jours peuvent être utilisés en les re-proportionnant sur la base de la prestation réduite requise, selon les règles du temps partiel vertical.
DIVERS TYPES DE « CASSA INTEGRAZIONE »
On distingue deux types de « Cassa Integrazione »: à zéro heure et à heures réduites.
À zéro heure
C’est-à-dire lorsque l’entreprise licencie ses employés en leur proposant un nombre d’heures de travail nul pendant plusieurs semaines. Dans ce cas, le travailleur ne travaillera même pas une heure pendant la CIG.
À heures réduites
C’est-à-dire lorsque le travailleur, bien que mis à pied, continue de travailler pendant un certain nombre d’heures dans la semaine. Dans ce cas, le travailleur subit une réduction des heures contractuelles en raison de la réorganisation de l’entreprise.
« CIG » À ZÉRO HEURE
Si la « Cassa Integrazione » est à zéro heure, il n’est pas possible de prendre le congé payé prévu par la Loi 104 pendant la période de suspension du travail. En fait, comme le travailleur est déjà absent du travail, la raison pour laquelle le permis prévu par la Loi 104 est accordé devient caduque. C’est-à-dire qu’aucune activité professionnelle ne fait obstacle à ce que le travailleur puisse, par exemple, remplir son engagement de s’occuper du membre de la famille en question.
ATTENTION: Si la suspension dure un mois entier (par exemple du 1er mars au 31 mars), le travailleur n’a droit à aucun jour de congé en vertu de la Loi 104.
Si le salarié a commencé à travailler au cours du mois et a ensuite été mis en disponibilité, « la réduction du volume de travail nécessaire dans l’attente de la ‘Cassa Integrazione Guadagni Ordinaria’ (Caisse d’allocations aux chomeurs ordinaire) fait qu’afin d’éviter un comportement discriminatoire par rapport à un travailleur obligé de travailler pendant tous les jours ouvrables du mois, les jours de congé disponibles ».
Par conséquent, les permis 104 doivent être reproportionnés par rapport à la prestation de travail au cours du mois.
« CIG » À HEURES RÉDUITES
En ce qui concerne les travailleurs en chômage partiel, les droits aux permis s’accumulent en proportion des heures travaillées et donc le droit aux permissions de la Loi 104 est actif, mais il est nécessaire de reproportionner le nombre de jours de congé dus au travailleur avec le même critère utilisé pour le travail à temps partiel vertical.
« CIG » EXTRAORDINAIRE
Les règles de la « CIG Ordinaria » (Caisse d’allocations aux chomeurs ordinaire) s’appliquent également à la « CIG Straordinaria » (Caisse d’allocations aux chomeurs extraordinaire). Par conséquent, même dans le cas de CIG à zéro heure, on n’a pas droit aux permissions de la Loi 104.
Si, en revanche, la « CIG Straordinaria » commence dans le courant du mois, les jours ouvrables doivent être sensiblement adaptés aux permissions comme indiqué ci-dessus.
« CIG » DÉROGATOIRE
La « Cassa Integrazione in deroga » (Caisse d’allocations aux chomeurs dérogatoire) revient à tous les travailleurs des entreprises n’ayant pas accès à la « CIG Ordinaria » ou à la « CIG Straordinaria », au FIS (Fonds d’Intégration Salariale ou aux Fonds solidarité bilatéraux et alternatifs.
RAPPEL: Les droits des travailleurs sont les mêmes que ceux de la « CIG Ordinaria ». On doit suivre les mêmes critères que ceux pour l’accumulation des permissions de la Loi 104.
