Avec le guide pour la déclaration de revenus des personnes physiques, l’Agence du revenu a publié une circulaire parlant de déductions, en particulier pour les handicapés.
Il s’agit du n. 7/E du 27 avril 2018 et énumère et explique toutes les dépenses donnant droit aux déductions du revenu, déductions fiscales, crédits d’impôt ainsi que tous les autres éléments pertinents pour la compilation de la déclaration de revenu relative à l’année 2017. Il est traité avec particulière attention le sujet des dépenses relatives à l’achat de véhicules pour personnes déclareées invalides. Les cas donnant droit à la déduction sont l’achat de véhicules:
♦ même si produits en série et ensuite adaptés pour convenir aux limitations permanentes des habiletés motrices de l’handicapé;
♦ meme non adaptés, pour le transport des personnes ayant une forme de handicap mental ou psychique qui leur donne le droit de percevoir les allocations d’accompagnement et aussi de personnes qui ont une grave limitation de la capacité de marcher ou ayant subi des amputations multiples;
♦ même non adaptés, pour le transport de personnes aveugles et sourdes.
Comme facilitation, il est prévu un remboursement de 19% de la dépense engagée pour l’achat du véhicule tel que mentionné ci-dessus et on y a droit tous les 4 ans, sauf annulation par le Registre Public Automobile, pour destruction ou démolition. En cas de vol et véhicule non retrouvé, il sera possible de profiter à nouveau de la facilitation, mais en soustrayant de la dépense de 18 075,99 euros, le remboursement relatif de l’assurance.
Pour la première année, on peut profiter de l’intégralité de la déduction ou on peut décider de redémarrer le chiffre total en 4 quotas annuels de même montant. La dépense maximum sur laquelle la déduction est calculée est de 18 075,99 euros, et il est possible de la demander pour un seul véhicule.
Des coûts d’entretien extraordinaires ultérieurs peuvent être inclus dans la facilitation; Sont donc exclues les dépenses soutenues pour les interventions dues à l’usure normale du véhicule et aux coûts d’exercice comme le carburant, le lubrifiant et la prime d’assurance. La déduction pour l’achat de moyens de locomotion neufs ou usagés et de toute adaptation éventuelle, revient à la responsabilité de la personne handicapée ou de qui en a la charge fiscale. Pour être à la charge d’un membre de la famille, une personne doit avoir un revenu annuel inférieur à 2.840,51 euros, sans confusion avec les pensions, les allocations et les indemnités versées aux civils handicapés ne faisant pas revenu relatifs à l’IRPEF (Impôt Régional aux Personnes Physiques).
