Depuis le 8 janvier 2007, le permis de séjour est remplacée par le permis de séjour de «résident longue durée CE».
QUI Y A DROIT?
Le permis de séjour de «résident longue durée CE» confère à son titulaire un droit au séjour permanent mais seuls les ressortissants étrangers ayant résidé régulièrement en Italie pendant 5 années ont vocation à en bénéficier.
OÙ PRÉSENTER LA DEMANDE?
La demande doit être:
♦ faite sur un formulaire contenu dans un kit disponible à la poste;
♦ déposée aux bureaux de poste.
Elle peut également être présentée auprès des:
– mairies;
– ou des organisations syndicales.
N.B.: Dans ce derniers cas, le kit (indiqué plus haut) n’est pas nécessaire.
PIÈCES À JOINDRE
La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants:
♥ une copie du passeport, ou d’un document équivalent, en cours de validité;
♥ une copie de la dernière déclaration des revenus imposables (le montant du revenu annuel doit être supérieur à l’ «assegno sociale»);
♥ (dans le cas d’emplois familiaux: employés de maison, assistance aux personnes âgées): déclaration de cotisation délivrée par l’INPS (Institut National de Prévoyance Sociale);
♥ extrait du casier judiciaire et certificat relatif aux procédures judiciaires en cours;
♥ justificatifs attestant la disponibilité d’un logement aux normes si la demande concerne également d’autres membres de la famille du demandeur;
♥ une copie des bulletins de paie relatifs à l’année en cours;
♥ actes d’état civil relatifs au domicile et à la composition de la famille;
♥ récépissé de la poste attestant le paiement de la carte de séjour électronique (27,50 euros);
♥ timbre fiscal télématique de 14,62 euros.
RAPPEL: Le coût de l’envoi recommandé est de 30 euros.
ATTENTION: Le permis de séjour de résident de longue durée CE est refusé à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l’ordre public e la sûreté nationale.
