Depuis le 8 janvier 2007, le permis de séjour est remplacée par le permis de séjour de «résident longue durée CE».
REFUS DE DÉLIVRANCE
N’ont pas vocation à solliciter la délivrance d’une carte de résident longue durée CE:
♣ les étrangers qui suivent des études ou une formation professionnelle ainsi que les scientifiques;
♣ les bénéficiaires d’une protection temporaire ou d’un titre de séjour à caractère humanitaire;
♣les étrangers ayant déjà obtenu la reconnaissance du statut de réfugié ou les demandeurs d’asile
♣ en attente d’une réponse;
♣ les bénéficiaires d’un titre de séjour de courte durée;
♣ les agents diplomatiques, les fonctionnaires consulaires ou les personnes remplissant des fonctions équivalentes et les membres de représentations accréditées auprès des organisations internationales.
RETRAIT DU PERMIS DE SÉJOUR
Cas d’empêchements
Le permis de séjour de résident longue durée CE est retiré à l’étranger dans les cas suivants, c’est-à-dire s’il:
♦ l’a obtenue de manière frauduleuse;
♦ fait l’objet d’une mesure d’expulsion;
♦ cesse de remplir les conditions légales prévues pour la délivrance de la carte;
♦ s’est absenté du territoire de l’UE pendant une période de plus de 12 mois consécutifs;
♦ a obtenu une carte de résident longue durée CE dans un autre État membre de l’Union européenne;
♦ s’est absenté du territoire italien pendant plus de 6 ans.
Parents pouvant être inclus dans la demande
La demande peut inclure:
♥ le conjoint âgé de 18 ans au moins et non séparé de droit;
♥ les enfants mineurs, y compris ceux du conjoint et ceux nés hors mariage;
♥ les enfants majeurs à charge qui ne peuvent subvenir de façon stable à leurs besoins en raison de leur invalidité totale;
♥ les parents à charge.
