Le nouveau mécanisme d’alerte fiscale sera en place d’ici la fin de l’année.
Les comptables, avocats et conseillers fiscaux sont tenus de signaler toute conduite frauduleuse de leurs clients. Suite à la transposition par l’Italie de la directive 2018/822/UE (le Dac6), cette obligation incombera non seulement aux professionnels, mais aussi aux banques et aux intermédiaires financiers.
On parle déjà de « tax whistleblowing », c’est-à-dire la dénonciation d’infractions fiscales (crimes et irrégularités) aux autorités par une personne désormais spécifiquement applicable au secteur fiscal / tributaire. Voici comment cela fonctionnera: chaque fois qu’un client manifeste une volonté de commettre une infraction ou qu’il est prêt à se livrer à des activités frauduleuses, le professionnel doit signaler ces intentions à l’administration fiscale.
L’Italie, avec la loi de délégation européenne 2018 (loi 117/19), s’est engagée à adopter la directive européenne avant le 31 décembre 2019.
La dénonciation, qui a commencé il y a quelques années, est désormais un instrument juridique qui protège le droit (librement exerçable) des employés qui, s’ils le souhaitent, peuvent (ne doit pas) signaler aux autorités compétentes tout comportement illégal de leurs collègues ou administrateurs.
Reconnu en Italie comme un droit juridiquement protégé par le décret 179/2017, évolue et s’étend désormais au monde des impôts, devenant un véritable devoir imposé par la législation fiscale.
Les avocats, les comptables, les conseillers fiscaux, les banques et les intermédiaires financiers doivent donc signaler à l’administration fiscale les accords, plans ou contrats par lesquels le client a prévu ou prévoit de payer moins d’impôts que ceux dus.
Parmi les faits à signaler figurent donc toutes les tentatives d’éluder et d’éviter même, dans un premier temps, seront gardés à l’examen en particulier les mécanismes potentiellement agressifs de planification fiscale transfrontalière (final dans la directive n° 822 du 25 mai 2018) et les crimes fiscaux avec extension de la responsabilité pénale de la société en vertu du décret législatif 231/01.
Il s’agit d’une intervention qui s’inscrit parfaitement dans le cadre des mesures incluses par le gouvernement dans la manœuvre budgétaire 2020. Avec l’approbation de la prochaine loi budgétaire, le pouvoir exécutif est en effet déterminé à déclarer la guerre aux fraudeurs, par des mesures spécifiques allant de l’élimination de l’argent liquide aux facilités de paiement électronique des entreprises et des particuliers jusqu’au durcissement des peines pour les crimes fiscaux. Le durcissement des échappatoires se poursuit donc et, d’ici la fin de l’année, entrera officiellement en jeu.
