L’administration fiscale ferme automatiquement les numéros de TVA inactifs pendant trois ans et, dans le cas des contribuables qui ne sont pas des personnes physiques, le code fiscal.
Le fisc ferme automatiquement les numéros de TVA inactifs depuis au moins trois ans et, en ce qui concerne les entreprises, si elles ne sont pas opérationnelles depuis au moins trois ans, le code fiscal est également supprimé.
Les termes de la transaction sont décrits dans la disposition du 3 décembre du Bureau des Recettes (Agenzia delle Entrate), qui a établi le travail de simplification en application de l’article 35, paragraphe 15 du décret présidentiel 633/1972.
Pour procéder à la clôture, l’administration fiscale vérifie, sur la base des données et éléments en sa possession, que les contribuables n’ont pas exercé, au cours des trois dernières années, d’activités commerciales ou artistiques ou professionnelles. Des contrôles automatisés sont ensuite effectués à l’aide des informations disponibles dans le registre fiscal, afin de s’assurer que, au cours des trois années précédentes, la déclaration de TVA ou les revenus provenant d’un travail indépendant ou d’une entreprise n’ont pas été soumis, s’ils étaient dus.
En tout état de cause, avant de procéder à ces opérations, l’administration fiscale envoie un avis préalable de fermeture du bureau du numéro de TVA par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contribuable dispose alors de 60 jours pour clarifier sa position, au cas où il souhaite conserver le numéro de TVA actif et, s’il s’agit d’une société, également le code fiscal.
L’administration fiscale évaluera la demande et procédera à son acceptation ou à sa réponse négative, en fournissant les raisons nécessaires.
