L’administration peut prendre des décisions dans le but d’expulser l’étranger. Pour toutes ces décisions, les recours doivent être faits au Tribunal Administratif.
Les décisions que peut prendre l’administration concernant l’expulsion d’un étranger sont les suivantes:
♦ Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière (ARPF);
♦ Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF);
♦ Arrêté de réadmission;
♦ «Accord Dublin II».
Décisions accessoires
L’OQTF peut être:
♣ donnée avec ou sans DDV (Délai de départ volontaire);
♣ accompagnée d’une IRTF (Interdiction de retour sur le territoire français).
RAPPEL: Vous devez faire un recours contre toutes ces décisions.
AVEC DDV (DÉLAI DE DÉPART VOLONTAIRE)
Durée du délai de départ
Dans la théorie, l’OQTF donne un délai de 30 jours de départ volontaire, temps pendant lequel vous ne pouvez pas être expulsé.
IMPORTANT: Vous êtes libre et censé quitter le territoire par vous-même.
ATTENTION: En revanche, si vous êtes arrêté au-delà du délai de départ volontaire, vous pouvez être placé en rétention et expulsé.
Prolongation du délai de départ
Vous pouvez demander à la préfecture d’allonger ce délai.
Il faut justifier de raisons personnelles ou familiales:
♠ examen scolaire important;
♠ examen médical…
Recours
Le délai pour faire recours de l’OQTF avec délai de départ volontaire est de 30 jours à compter de la notification.
Suppression du délai
L’administration peut à tout moment vous supprimer le délai de départ volontaire.
N.B.: Les cas prévus par la loi pour supprimer ce délai sont très nombreux.
ATTENTION: L’administration peut également supprimer le délai de départ volontaire, en vous donnant une nouvelle OQTF, sans délai cette fois-ci.
RAPPEL: Dans les deux cas, le recours doit être fait dans les 48 h suivant la notification de la décision.
Durée de validité
L’OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) est valable 1 an.
REMARQUE: Si vous vous faites arrêter au-delà du délai, l’administration devra reprendre une nouvelle décision d’expulsion que vous pourrez de nouveau contester.
SANS DDV (DÉLAI DE DÉPART VOLONTAIRE)
Suppression du délai
L’administration peut à tout moment vous supprimer le délai de départ volontaire.
N.B.: Les cas prévus par la loi pour supprimer ce délai sont très nombreux. Par exemple, le fait de ne pas avoir de pièce d’identité en cours de validité.
Pour refuser ce délai, l’administration doit le motiver par écrit.
ATTENTION: L’OQTF sans délai permet un placement en rétention immédiat.
Recours
Le délai pour faire recours de l’OQTF avec délai de départ volontaire est de 48 h, à compter de la notification.
N.B.: Le délai se compte à la minute près.
Vous devez en même temps faire un recours contre le refus du délai de départ volontaire.
Etranger en fin de garde à vue (GAV)
Si vous êtes libéré à la fin d’une garde à vue (GAV) avec une OQTF sans délai, vous n’avez que 48 heures pour faire le recours.
IMPORTANT: Sans ce recours, la prochaine fois que vous serez arrêté, l’OQTF que vous avez eu précédemment sera encore valable et il n’y aura pas de recours possible.
Vous ne pourrez faire un recours que contre le placement en rétention au Tribunal Administratif.
Durée de validité
L’OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) est valable 1 an.
REMARQUE: Si vous vous faites arrêter au-delà du délai, l’administration devra reprendre une nouvelle décision d’expulsion que vous pourrez de nouveau contester.
