L’administration peut prendre des décisions dans le but d’expulser l’étranger. Pour toutes ces décisions, les recours doivent être faits au Tribunal Administratif.
Les décisions que peut prendre l’administration concernant l’expulsion d’un étranger sont les suivantes:
♦ Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière (ARPF);
♦ Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF);
♦ Arrêté de réadmission;
♦ «Accord Dublin II».
RAPPEL: Vous devez faire un recours contre toutes ces décisions.
L’Accord Dublin concerne les demandeurs d’asile.
EURODAC
Relevé des empreintes
Si vous demandez l’asile en France, la préfecture prend vos empreintes.
Fichier européen
Il existe un fichier européen appelé EURODAC qui centralise les empreintes des demandeurs d’asile et des personnes ayant franchi illégalement les frontières de l’Europe: c’est ainsi que la préfecture peut retrouver la trace de votre passage dans un autre pays européen. Elle peut aussi s’apercevoir que vous avez eu un visa d’un autre pays.
Passage précédent dans un autre pays UE
Si la Préfecture trouve des preuves de votre passage par un autre pays de l’Union Européenne, la préfecture va refuser votre demande d’asile et saisir ce pays pour faire une demande de «prise en charge» c’est-à-dire que votre demande sera examinée dans l’autre pays vers lequel vous pouvez donc être expulsé.
NOTIFICATION DE LA DÉCISION DE LA PRÉFECTURE
En attendant que le pays saisi par la préfecture réponde, l’examen de votre demande d’asile est suspendu.
Ce qui se passe alors varie beaucoup d’une préfecture à l’autre. Dans quelques départements, la préfecture se contente de notifier la décision par courrier postal. C’est le cas en Seine-Saint-Denis et à Paris par exemple.
Dans d’autres préfectures, vous êtes convoqué tous les 15 jours le temps que le pays saisi réponde. Si ce pays accepte, au cours de l’une des convocations à la préfecture, on vous notifie une décision vous refusant l’examen de votre demande d’asile par la France ainsi qu’une décision de réadmission.
ATTENTION: Dès la notification de cette décision, vous risquez d’être arrêté et placé en rétention.
RAPPEL: L’arrestation peut se faire à la préfecture au moment du rendez-vous où on vous remet ces papiers. A Paris, la convocation se fait au 8ème bureau.
RECOURS
Contre la décision
Vous pouvez faire recours Le recours contre la décision de réadmission.
REMARQUE: Le recours contre la décision de réadmission n’est pas suspensif (c’est-à-dire qu’il n’empêche pas l’expulsion).
Autres possibilités
Vous pouvez faire en plus un référé-suspension.
Sinon, il est possible de faire, le plus vite possible, un référé-liberté au Tribunal Administratif.
N.B.: Il faut dans ce cas faire un recours contre votre placement en rétention.
RAPPEL: Le séjour en centre de rétention ne dure en général pas longtemps car la Préfecture s’est occupée de réserver une place d’avion, dès la réception de la réponse positive du pays saisi.
AUTORISATION PROVISOIRE DE SÉJOUR
Si le pays saisi refuse de vous «prendre en charge», on ne peut pas vous y expulser, votre demande d’asile reprend son cours avec remise d’une autorisation provisoire de séjour et du formulaire OFPRA.
D’autre part, si vous avez réussi à rester en France 6 mois après la réponse positive de l’Etat saisi, la France redevient responsable de la demande d’asile.
Mais le délai peut être porté à 18 mois en cas de «fuite». Par exemple, en cas de:
♦ refus d’embarquement;
♦ ou non réponse aux convocations de la Préfecture.
