L’étranger mineur ne peut pas faire l’objet d’une décision d’expulsion. Toutefois, il peut être éloigné avec ses parents si ses deux parents sont frappés d’une telle mesure. D’autres catégories d’étrangers sont aussi protégés contre l’expulsion en raison de leurs liens privés et familiaux en France ou de leur santé, mais il ne s’agit pas d’une protection entière et sans limite. Le niveau de protection dépend de la situation.
CAS GÉNÉRAL
L’étranger présent depuis plus de 10 ans en France avec un titre de séjour valide bénéficie d’une protection dite relative. Cette protection ne s’applique pas si le seul titre de séjour qu’il a possédé pendant ces 10 ans est une carte de séjour «étudiant».
La protection peut toutefois être levée et l’étranger expulsé en cas de:
♦ nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique;
♦ ou condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.
MARIÉ(E) À UN(E) FRANÇAIS(E)
Type de la protection
L’étranger résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans et marié depuis au moins 4 ans à un Français bénéficie d’une protection dite quasi absolue.
Conditions relatives au mariage
Le mariage doit remplir les conditions suivantes:
♥ L’époux(se) de l’étranger doit avoir conservé la nationalité française;
♥ L’étranger ne doit pas être polygame;
♥ La communauté de vie des époux ne doit pas avoir cessé depuis le mariage.
Levée de la protection
La protection peut être levée et l’étranger expulsé seulement en cas de:
♣ comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l’État;
♣ actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes;
♣ infractions commises par l’étranger contre sa famille (tentative de meurtres, violences graves…)
PARENT D’UN ENFANT FRANÇAIS
Type de la protection
L’étranger résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans et père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France bénéficie d’une protection dite quasi absolue.
Conditions relatives à la condition de parent
L’étranger en question doit:
♠ être non-polygame;
♠ et contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an.
Levée de la protection
La protection peut être levée et l’étranger expulsé seulement en cas de:
♦ comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l’État;
♦ actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes;
♦ infractions commises par l’étranger contre sa famille (tentative de meurtres, violences graves…)
