Si une décision d’expulsion est prise, l’étranger est renvoyé de force hors de France. La décision précise si l’expulsion est immédiate ou différée avec assignation à résidence.
EXPULSION IMMÉDIATE (ACTIF)
La mesure d’expulsion peut être exécutée immédiatement, même si un recours est déposé. L’étranger peut par exemple être expulsé dès sa sortie de prison ou après une arrestation à son domicile.
L’étranger peut être:
♦ contraint par la force à monter dans un moyen de transport (avion, train, bateau…) et être éventuellement sous escorte policière pendant toute la durée du voyage;
♦ placé en centre de rétention pendant l’organisation de son retour.
N.B.: Le titre de séjour de l’étranger lui est retiré.
RAPPEL: Si l’étranger est incarcéré, il sera expulsé à l’issue de sa peine de prison.
EXPULSION DIFFÉRÉE (ACTIF)
Assignation à résidence en France
Dans certains cas, au lieu d’être directement expulsé, l’étranger peut être assigné à résidence en France. Il doit alors rester dans un lieu désigné par l’administration.
Ce lieu n’est pas forcément son domicile.
Cas d’application
L’expulsion différée avec assignation à résidence s’applique si l’étranger:
♣ a sa vie ou sa liberté menacées dans son pays d’origine (application de la peine de mort…) ou s’il est exposé dans son pays d’origine à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.
N.B.: L’assignation est prononcée jusqu’à ce que l’expulsion soit possible;
♣ ne peut pas se rendre dans son pays (conflit en cours) ou se rendre dans un autre pays (pas d’accord d’admission dans les pays sollicités).
N.B.: L’assignation est alors prononcée jusqu’à ce que l’expulsion soit possible;
♣ est gravement malade, en l’absence de traitement approprié dans son pays de renvoi. Une autorisation provisoire de travail est alors délivrée.
N.B.: Il n’y a pas de durée limite pour cette assignation à résidence;
♣ appartient à une des catégories d’étrangers bénéficiant de la protection relative. Il peut alors bénéficier d’une autorisation provisoire de travail.
N.B.: L’assignation peut être levée à tout moment s’il commet de nouveaux troubles à l’ordre public. L’étranger sera alors directement expulsable.
Auto signalisation aux forces de l’ordre
Dans tous les cas, l’étranger doit se signaler régulièrement à la police ou à la gendarmerie sous peine d’une peine de prison de 1 an.
PAYS DE RENVOI
Lorsque la mesure d’expulsion est exécutée, l’étranger est renvoyé vers le pays:
♥ dont il a la nationalité (sauf s’il bénéficie du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire);
♥ ou qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité:
♥ ou dans tout autre pays dans lequel il peut légalement séjourner, avec l’accord de cet État.
EFFETS
La mesure d’expulsion a pour effet d’interdire le retour en France de l’étranger.
RAPPEL: Il ne pourra revenir en France que si la mesure qui le frappe est abrogée ou annulée.
RECOURS
Des recours sont possibles contre la mesure d’expulsion. Mais ces recours n’empêchent pas une exécution immédiate.
