L’administration peut prendre des décisions dans le but d’expulser l’étranger. Pour toutes ces décisions, les recours doivent être faits au Tribunal Administratif.
Les divers types de décisions que peut prendre l’administration sont les suivants:
♦ Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière (ARPF);
♦ Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF);
♦ Arrêté de réadmission;
♦ «Accord Dublin».
REMARQUE: Les cas d’application des APRF (Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière) ne sont pas clairement définis, la loi est floue et certains avocats ou juges considèrent qu’il est contraire au Droit européen.
ÉTRANGERS EXEMPTÉS
La loi précise que les APRF ne peuvent pas être donnés aux:
♦ ressortissants de l’Union Européenne (UE);
♦ étrangers résidant régulièrement en France depuis plus de 3 mois. Donc, si vous êtes en France depuis moins de trois mois, même de façon régulière, vous pouvez avoir un APRF.
CAS D’APPLICATION
L’APRF peut être donné dans deux cas, notamment lorsque:
♣ la préfecture reproche à l’étranger un comportement qui constitue une «menace pour l’ordre public».
Cet APRF peut être délivré lorsque la préfecture estime que l’étranger a commis certaines infractions comme par exemple: le vol, le trafic de stupéfiant, etc. Cela concerne également l’occupation illégale d’un terrain pour de l’habitation.
♣ l’étranger a travaillé sans autorisation de travail (même pendant la durée de validité d’un visa ou d’un récépissé de 3 mois).
RECOURS
Le délai pour faire recours contre l’APRF est de 48 h à compter de la notification.
N.B.: Beaucoup de recours contre l’APRF devant le tribunal administratif aboutissent à une annulation car cet arrêté est considéré comme non conforme aux directives européennes. Cela concerne surtout les APRF pour «travail dissimulé».
DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de l’APRF (Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière) est de 3 ans.
