Si vous n’êtes pas marié(e) à un(e) Français(e), pas ascendant d’un(e) Français(e), frère ou sœur d’un(e) Français(e), vous pouvez demander la nationalité française uniquement par décret.
Pour présenter une demande de nationalité française à l’issue de laquelle vous obtiendrez un accusé de réception de votre dossier, vous devez fournir les pièces relatives aux éléments suivants:
♦ état civil;
♦ domicile;
♦ ressources et activité professionnelle;
♦ situation fiscale;
♦ connaissance de la langue française;
♦ situation militaire;
♦ casier judiciaire étranger.
SITUATION AU REGARD DU LOGEMENT
Les pièces que vous devez fournir relatives au logement dépendent du fait que vous soyez locataire, propriétaire ou hébergé(e).
Si vous êtes locataire
Vous devez joindre:
♥ le contrat de location;
♥ les 3 dernières quittances de loyer;
♥ et la dernière facture de téléphone ou d’électricité.
Si vous êtes propriétaire
Vous devez joindre l’attestation de propriété délivrée par le notaire.
Si vous êtes hébergé(e)
Vous devez joindre:
♣ une attestation d’hébergement;
♣ et un justificatif de l’identité de la personne qui vous héberge.
JUSTIFICATIFS DU SÉJOUR DE VOTRE FAMILLE
Votre conjoint(e) ou concubin(e)
Si votre conjoint(e) ou concubin(e) ne dépose pas un dossier en même temps que vous, vous devez joindre ses suivantes pièces:
♠ une photocopie (recto-verso) de son titre de séjour;
♠ ou copie de sa carte nationale d’identité.
Vos parents
Si vos parents vous prennent en charge, vous devez joindre leurs suivantes pièces:
♦ une photocopie (recto-verso) du titre de séjour;
♦ ou de la carte nationale d’identité.
Vos enfants mineurs
Comme justificatifs du séjour de vos enfants mineurs, vous devez fournir leurs certificats de scolarité ou (s’ils ne sont pas scolarisés) tout document justifiant de leur résidence à votre domicile:
♥ certificat de scolarité de l’année en cours;
♥ jugement statuant sur la garde de l’enfant;
♥ 1ère page et pages de vaccination du carnet de santé pour les enfants non scolarisés;
♥ attestation de présence en crèche, etc.
IMPORTANT: Vous devez également joindre à votre dossier la décision autorisant l’entrée en France des membres de la famille prise en application de l’article L 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
