Vous êtes ressortissant(e) étranger(e), marié(e) avec un Français(e) et la communauté de vie n’a pas cessé depuis votre mariage, mais vous n’êtes pas arrivé(e) en France avec le visa de long séjour (VLS) normalement requis. Vous pouvez demander une carte de séjour temporaire «vie privée et familiale».
CONDITIONS À REMPLIR
Vous pouvez bénéficier d’une carte de séjour temporaire d’un an si:
♣ vous ne vivez pas en état de polygamie;
♣ votre entrée sur le territoire a été régulière;
♣ la communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage;
♣ votre conjoint(e) a conservé sa nationalité française;
♣ le mariage a été célébré en France;
♣ vous séjournez depuis plus de 6 mois en France avec votre conjoint(e).
DOCUMENTS COMMUNS À FOURNIR
La liste des documents communs à fournir pour le renouvellement du titre d’un étranger «marié(e) avec un(e) ressortissant(e) étranger(e) et venu(e) en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial» est la suivante:
■ Justificatif d’état civil et de nationalité:
♦ passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas);
♦ un extrait d’acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale d’acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’un titre de séjour);
♦ (si l’étranger est marié et/ou a des enfants) carte de séjour du conjoint (ou carte d’identité); extrait d’acte de mariage, ou extraits d’acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande) (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’un titre de séjour);
♦ livret de famille ou acte de mariage récent (si vous êtes marié(e)).
■ Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois:
♥ facture d’électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet);
♥ (si locataire) bail de location de moins de 3 mois ou quittance de loyer;
♥ (si propriétaire) taxe d’habitation;
♥ (si hébergement à l’hôtel) attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois;
♥ (si hébergé chez un particulier): attestation de l’hébergeant datée et signée, copie de sa carte d’identité ou de sa carte de séjour, et acte de propriété (ou relevé de taxe d’habitation ou copie du bail de location de l’hébergeant ou facture d’électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès à internet de l’hébergeant);
■ 3 photographies d’identité récentes (format 35 mm x 45 mm – norme ISO/IEC 19794 – 5 : 2005);
N.B.: Pas de copie.
■ Justificatif d’acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre à remettre au moment de la remise du titre;
■ Certificat médical délivré par l’OFII (Office Français pour l’Immigration et l’Intégration) à remettre au moment de la remise du titre.
DOCUMENTS SPÉCIFIQUES À FOURNIR
En outre l’étranger «marié(e) avec un(e) ressortissant(e) étranger(e) et venu(e) en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial» doit aussi ajouter d’autres pièces spécifiques aux points suivants:
̶ non polygamie;
̶ mariage en France;
̶ nationalité française du conjoint;
̶ communauté de vie en France.
Non polygamie
Il faut présenter la déclaration sur l’honneur selon laquelle vous ne vivez pas en France en état de polygamie (si le demandeur est marié et ressortissant d’un État autorisant la polygamie).
Mariage en France
Comme justificatif de mariage en France, il faut présenter la copie intégrale de l’acte de mariage (document correspondant à la situation au moment de la demande).
Nationalité française du conjoint
Pour la nationalité française du conjoint, il faut présenter les pièces suivantes:
♠ carte nationale d’identité en cours de validité;
♠ ou le certificat de nationalité française.
Communauté de vie en France
Comme justificatif de la communauté de vie en France, il faut présenter la déclaration sur l’honneur conjointe du couple attestant de leur vie commune et tous documents permettant d’établir le séjour en France avec le conjoint depuis plus de 6 mois:
♦ contrat de bail;
♦ quittance EDF;
♦ relevé d’identité bancaire, etc.,
sauf si la vie commune a été rompue en raison de violences conjugales.
En cas de rupture de la vie commune, celle-ci pourra être justifiée par tous moyens:
♣ dépôt de plainte;
♣ (le cas échéant) jugement de divorce pour faute;
♣ condamnation du conjoint pour violence;
♣ témoignages;
♣ attestations médicales…
Acquittement du droit de visa de régularisation
Il faut aussi présenter le justificatif d’acquittement du droit de visa de régularisation qui tiendra lieu de visa de long séjour du montant de 340 euros.
N.B.: Une fraction non remboursable de 50 euros doit être acquittée dès le dépôt de la demande; le solde de 290 euros n’est dû que si une décision positive de délivrance du titre de séjour demandé est prise. Ce solde est alors versé au plus tard au moment de la remise du titre.
DURÉE DU TITRE DE SÉJOUR
La durée de validité de la carte de séjour est d’un an maximum. Elle ne peut pas dépasser la durée de validité du passeport.
