Vous êtes étranger(e) et êtes gravement malade. Vous pouvez demander une carte de séjour temporaire, évoquant des «raisons médicales graves».
PROCÉDURE À SUIVRE
Vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour y demander votre titre de séjour. Le personnel d’accueil vous indiquera les pièces justificatives à fournir et vous remettra un dossier médical.
Ce dossier médical comprend des documents devant servir au médecin agréé ou au praticien hospitalier choisi par vous à d’établir un rapport médical.
Ce rapport médical est transmis dans les meilleurs délais, sous pli confidentiel, par le médecin agréé ou le praticien hospitalier au médecin de l’agence régionale de santé compétent au regard de votre domicile.
N.B.: A Paris, il est transmis au médecin chef du service médical de la préfecture de police.
REMARQUE: Ce dossier médical ne doit pas être adressé ou remis aux services de la préfecture.
DOCUMENTS COMMUNS À FOURNIR
La liste des documents communs à fournir pour demander une carte de séjour évoquant des «raisons médicales graves» est la suivante:
■ Justificatif d’état civil et de nationalité:
♦ passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas);
♦ un extrait d’acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale d’acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’un titre de séjour);
♦ carte de séjour du membre de famille rejoint (sauf membres de famille de Français) ;
♦ (si l’étranger est marié et/ou a des enfants) extrait d’acte de mariage, ou extraits d’acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande);
■ Justificatifs permettant d’apprécier la durée de la résidence habituelle en France depuis au moins un an:
♣ visa, récépissé de demande de titre de séjour;
♣ récépissé de demande d’asile, documents émanant d’une administration publique (préfecture; service social; établissement scolaire);
♣ documents émanant d’une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements);
♣ écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches).
■ Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois:
♥ facture d’électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet);
♥ (si locataire) bail de location de moins de 3 mois ou quittance de loyer;
♥ (si propriétaire) taxe d’habitation;
♥ (si hébergement à l’hôtel) attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois;
♥ (si hébergé chez un particulier): attestation de l’hébergeant datée et signée, copie de sa carte d’identité ou de sa carte de séjour, et acte de propriété (ou relevé de taxe d’habitation ou copie du bail de location de l’hébergeant ou facture d’électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès à internet de l’hébergeant);
■ 4 photographies d’identité récentes (format 35 mm x 45 mm – norme ISO/IEC 19794 – 5 : 2005);
N.B.: Pas de copie.
■ Justificatif d’acquittement de la taxe sur le droit de timbre au moment de la remise du titre (sauf pour l’autorisation provisoire de séjour);
■ (le cas échéant) Justificatif d’acquittement du droit de visa de régularisation (son montant est de 340 euros. Une fraction non remboursable de 50 euros doit être acquittée dès le dépôt de la demande; le solde de 290 euros n’est dû que si une décision positive de délivrance du titre de séjour demandé est prise. Ce solde est alors versé au plus tard au moment de la remise du titre).
DURÉE DU TITRE DE SÉJOUR
Avec une résidence habituelle en France depuis au moins un an
En cas de résidence habituelle en France depuis au moins un an, la durée de validité de la carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale» est d’un an.
Sans une résidence habituelle en France depuis au moins un an
En cas d’absence de résidence habituelle en France depuis au moins un an, il est remis une autorisation provisoire de séjour de 6 mois.
