« Il faut en finir avec les crimes de l’immigration illégale ».
Proposition d’un projet de loi à la Chambre des Députés. « Le délit d’immigration illégale est anti-constitutionnel et contraire aux règles de l’Union Européenne. Rétention de 690 jours maximums dans les CIE. Sur l’immigration, le gouvernement italien est dans une situation d’anarchie ».
Eliminer le crime de « l’entrée et séjour illégaux » et revenir à 60 jours le temps maximum passé dans les CIE (Centres d’Identification et Expulsion). C’est le contenu principal d’un projet de loi déposé par l’italo-congolais Jean-Leonard Touadi et Melis Guido, députés du PD (Parti Démocrate).
« Le ‘Paquet Sureté’ fait deux ans, mais il y a« peu à célébrer. Avec l’introduction du délit d’immigration illégale, l’Italie s’est ouvertement mise en conflit avec. la législation européenne, donnant naissance à une politique de l’immigration illégale, inadéquate et inefficace« .
Les deux députés estiment que le délit de l’immigration illégale est « avant tout anti-constitutionnel parce que« la personne est punie, pas à cause de ce qu’il fait mais pour ce que ce qu’il est, pour le simple fait d’être dans une situation personnelle. En plus, il y a un conflit avec la loi européenne sur le rapatriement, qui ne prévoit l’expulsion du pays que comme dernier recours d’un processus de protection des droits individuels »
Touadi et Melis pointent le doigt contre les « délétères effets pratiques de la politique du centre-droite: surcharge inutile des procures, difficultés d’opérations des Questure, type de vie imposé aux personnes détenues sans culpabilité, dans ces îles du non-droit que sont les CIE. Il n’y a pas de protection garantie à l’assistance légale, aux relations avec le monde extérieur, à la tutelle de la santé physique et psychique. Les CIE sont des lieux où les droits des personnes sont suspendus, avec la circonstance aggravante de l’interdiction de la presse, qui fait de ces centres de véritables trous noirs du droit et de l’information« .
Tout cela, concluent-ils, « place le gouvernement italien dans une situation d’illégalité vis-àvis de la législation européenne, dans la gestion de l’immigration. Il faut d »urgence un changement radical de la politique poursuivie jusqu’ici par le gouvernement, un changement qui doit commencer par l’abrogation du «symbole» de la loi, le délit d’immigration illégale, et par la transposition des règles européennes, passage essentiel pour jeter les bases d’une nouvelle vision de la politique d’immigration italienne« .
Elvio Pasca
