Peut-on être déclaré invalide en raison d’une dépression? Quel est le pourcentage d’invalidité? Que se passe-t-il si la commission rejette la demande? Peut-on faire appel devant une cour de justice?
L’un des principaux moyens de protection des personnes défavorisées est précisément l’invalidité civile: il s’agit d’une institution juridique prévue par la loi afin d’accorder aux personnes qui remplissent certaines conditions des prestations spéciales, non seulement de nature économique. Pour bénéficier de ces prestations, le demandeur doit être frappé d’une incapacité due à une pathologie. Néanmoins, l’obtention d’un handicap n’est pas toujours facile: la commission médicale appelée à évaluer la pathologie devra évaluer l’impact réel de cette dernière sur la capacité du demandeur à travailler ou à vivre dignement. Comment obtenir une invalidité liée à la dépression.
COMMENT FAIRE LA DEMANDE
Si la personne qui souffre de dépression estime que cette maladie entraîne une réduction d’au moins un tiers de sa capacité de travail ou l’incapacité d’accomplir certains actes de la vie quotidienne, elle doit d’abord s’adresser à son médecin de famille pour qu’il remplisse en ligne le certificat médical d’introduction, pour être certifiée comme maladie invalidante. Le certificat médical doit ensuite être transmis électroniquement à l’INPS (nstitut National de Prévoyance Sociale), en accédant directement à votre espace personnel par code PIN ou par le biais d’associations patronales ou professionnelles. L’INPS se chargera de fixer la visite médicale de controle auprès de la commission de l’ASL (OrganismebSanitaire Locale), complétée par un médecin de l’INPS.
Une fois la demande envoyée, l’INPS fixera la date de la visite que le candidat devra effectuer à son siège social; le délai de convocation peut même durer quelques mois. La commission médicale doit évaluer la gravité de la dépression et la capacité de celle-ci à réduire la capacité de la personne handicapée à travailler ou à agir dans sa vie quotidienne.
N.B.: Les paramètres à suivre sont ceux indiqués dans le tableau ministériel ci-dessus.
RAPPEL: Les personnes atteintes de cette maladie peuvent appuyer leur demande avec les documents médicaux en leur possession qui montrent la gravité de la dépression, les traitements auxquels elles sont soumises, les conséquences négatives sur leur vie. Tout cela est très important pour que le comité d’examen puisse évaluer l’état du patient en connaissance de cause.
COMMENT FAIRE UN RECOURS
Qu’arrive-t-il si l’invalidité n’est pas reconnue, ou est reconnue à un degré moindre par rapport à ce qu’on pense qu’elle devrait être due?
Une personne qui s’est vu refuser l’incapacité en raison d’une dépression ou qui ne l’a pas obtenue de manière satisfaisante peut interjeter appel devant le tribunal dans les 6 mois suivant la notification des résultats de l’examen. Le délai est indiqué dans la lettre que l’INPS envoie directement au domicile de la personne qui a demandé le handicap: la communication contient le rapport de la visite reçue et son résultat.
L’appel doit être soumis au tribunal local compétent et consiste en une demande de nomination d’un consultant technique officiel (un médecin légiste) pour réévaluer l’état de santé du demandeur. L’assistance d’un avocat est nécessaire.
REMARQUE: En cas de nouveau résultat négatif, il est toujours possible de faire appel contre le rapport d’expertise défavorable et de procéder à un appel sur le fond dans lequel les résultats de l’examen doivent être spécifiquement contestés et, si nécessaire, de demander au juge de nommer un nouveau conseiller technique.
