Verdict du Tribunal contre l’INPS: «Les mères immigrées aussi y ont droit», quel que soit la nature du permis de séjour (ordinaire ou carte)
La « prime à la naissance » de 800 euros una tantum doit être concédée à toutes les mamans, même à celles étrangères que l’INPS (Institut National de Prévoyance Sociale) avait exclues pour non possession d’un permis de séjour CE long terme (la soi-disant « carte de séjour »). Parole du Tribunal de Milano qui, accueillant le recours des associations ASGI, APN et Fondation Piccini, ordonne à l’INPS d’étendre la prime à toutes les mamans étrangères résidant légalement en Italie, et juge «discriminatoire» la conduite de l’Institut qui devra révoquer ses propres circulaires et publier sur son site une «note d’informations» précisant l’extension du groupe des bénéficiaires.
Le « Bonus Mamma Domani » consiste en une somme de 800 euros una tantum que l’INPS (Institut National de Prévoyance Sociale) verse à la naissance du fils.
L’INPS avait, dans la circulaire sur le bonus, introduit, suivant les indications des ministères, les mêmes conditions du « Bonus bebè » (une mesure liée au revenu et versée mensuellement et non una tantum).
En substance, selon le juge milanais Silvia Ravazzoni, ça ne peut pas être l’INPS qui décide sur l’exclusion de l’une ou de l’autre catégorie d’étrangers, et l’Institut devra éliminer «la conduite discriminatoire, étendant le bénéfice de l’assistance » à toutes les futures mères qui en fassent demande et qui se trouvent dans les conditions juridiques et factuelles» prévues par la Loi 232 de 2016.
«Il n’y a donc même pas besoin, comme l’avaient fait d’autres juges, de se référer à ces normes communautaires sur l’égalité de traitement pour les titulaires de permis unique de travail: dans ce cas, c’est justement la loi nationale institutionnelle qui prévoit le bénéfice avec l’extension maximum, sans même aucune limite de revenu», commentent les avocats des associations qui ont présenté le recours. Nous sommes confiants que maintenant l’INPS s’adaptera rapidement à la décision du Tribunal, évitant ainsi un contentieux qui serait non seulement onéreux pour l’INPS lui-même mais surtout pour la différence de traitement qui se créerait sur une matière aussi délicate entre qui agit en justice et qui se fie des communications erronées de l’INPS», a déclaré Alberto Guariso, avocat des associations.
«Entre-temps», soulignent les associations, «il est important que toutes les femmes étrangères qui se trouvent au moins au 7ème mois de grossesse avant le 31 décembre, fassent une demande à l’INPS afin de pouvoir bénéficier de la décision milanaise qui, rappelons-le, concerne la « discrimination collective » et donc, toutes les femmes étrangères résidant légalement en Italie, indépendamment de leur titre de séjour».
«On gagnera tous les procès pour les immigrées», a commenté la présidente du patronat de la CGIL, INCA, Morena Piccinini qui a suivi le premier procès qui porté à la condamnation de l’INPS: «Aujourd’hui à Milano, il y a un nouveau verdict qui donne raison aux associations et non aux requérantes individuelles, donc cela pourrait avoir valeur générale. Il y a des procès promus sur tout le territoire avec des centaines de femmes impliquées. L’INPS devrait comprendre que s’il les perd tous, il y a quelque chose qui ne va pas dans la circulaire et il devrait la modifier».
Giuseppe Conte, Responsable des relations externes de l’INPS, a déclaré: «Nous avons demandé à la Présidence du Conseil des Ministres, aux Ministères du Travail et de l’Economie et des Finances s’ils entendent confirmer l’orientation exprimée jusque-là sur la limitation du « Bonus Mamma Domani » aux résidentes et immigrées avec un permis de séjour CE long terme. Encore aucune réponse».
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