Les extracommunautaires (citoyens non-UE) cohabitant avec des parents jusqu’au 2ème degré, de nationalité italienne, ne peuvent pas être expulsés et ont droit à un permis de séjour pour motif de famille.
Selon le décret législatif n. 286/98 (La soi-disant Loi de l’Immigration), «il est interdit d’expulser les étrangers vivant avec des parents jusqu’au 2ème degré», et donc la Police est tenue à accorder un permis de séjour pour motif de famille, pourvu que soient remplies deux conditions. En effet, l‘étranger résidant légalement en Italie doit:
1) être parent jusqu’au 2ème degré, de l’extracommunautaire devenu italien;
2) vivre avec lui dans la même maison. Si n’y a pas cohabitation, la Police peut refuser le permis de séjour.
ATTENTION: Seulement si l’étranger sans-papier représente une menace concrète pour l’ordre et la sécurité publique, le permis de séjour lui sera refusé, même si sont remplies les deux conditions juridiques de parenté et cohabitation.
La demande de permis de séjour
L’étranger doit se rendre personnellement à la Police (qui a des pouvoirs exclusifs) avec les documents prouvant le degré de parenté.
ATTENTION: Seuls les certificats délivrés par des États étrangers sont valables pour la Police, et donc on n’accepte pas les certificats délivrés par les ambassades étrangères en Italie.
RAPPEL: Les documents attestant le lien de parenté devront être traduits, légalisés et validés par les ambassades italiennes dans le pays d’origine.
Il faudra en outre une «déclaration de prise en charge » du parent italien relativement aux dépenses et d’un logement pour le parent étranger.
REMARQUE: La demande de permis de séjour ne pas être présentée avec le kit postal puisque la Police doit effectuer toutes les vérifications, y compris la cohabitation.
Le permis de séjour délivré:
♦ est pour motif de famille;
♦ donne accès à l’assistance sanitaire;
♦ permet de travailler.
(Tabella con i gradi di parentela)
Avv. Mascia Salvatore
