En cas de contraventions non payées, on risque la saisie-exécution de la maison. La maison de propriété du débiteur est un des biens sûrement saisissables. À certaines conditions.
DÉLAIS DE PAIEMENT
Quand on reçoit une contravention, suite à une violation du code la route, il y a des règles bien précises à respecter.
On peut payer:
● avant 5 jours (rabais de 30%);
● dans les 60 jours (réduction mesurée);
● après 61 jours (majoration de de 10%.
ET SI ON NE PAIE PAS?
Quand le destinataire d’une contravention s’obstine à ne pas payer, l’organisme titulaire du crédit délègue le « Bureau des Recettes – Encaissement » (Agenzia delle Entrate – Riscossione) qui envoie une sollecitation de paiement, indiquant:
● le montant de la contravention;
● et les intérets et arriérés.
ATTENTION: Passés 60 jours après la notification de la communication du « Bureau des Recettes – Encaissements » si le destinataire n’a pas encore payé la somme due, il écopera de conséquences bien plus graves.
La première mesure appliquée par l’organisme est la mise en fourrière, par laquelle il est interdit au véhicule de circuler en route. .
IMPORTANT: Pour etre valable, la saisie du véhicule doit être communiquée avec 30 jours minimums de préavis.
N.B.: La saisie est annulée si le destinataire de la contravention:
● paie la sanction;
● demande le paiement en plusieurs versements et en documente le premier versement;
● démontre (documents à l’appui) que le véhicule lui sert pour son travail.
SAISIE-EXÉCUTION
Salaire
L’administration peut aussi récuperer de force son crédit à travers une saisie-exécution.
D’habitude, pour les contraventions non payées, on procède à la saisie-exécution, à travers sujets tiers, du salaire ou de la pension (à raison du 1/5ème du montant total).
Maison
On peut arriver aussi à la saisie-exécution de la maison, pour contraventions non réglées. Pour cela:
● la dette doit être supérieure à 120.000 euros;
● la valeur des immeubles de propriété du débiteur doit être supérieure à 120.000 euros;
● l’agent encaisseur doit avoir fait l’hypothèque au moins 6 mois avant;
● le débiteur ne doit pas avoir entre-temps demander l’extension ou réduit le crédit en-dessous de 120.000 euros.
RAPPEL: L’unique maison de propriété ou de résidence ne peut pas être saisie.
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