Depuis juillet 2018, les sociétés pourront rétribuer leurs salariés uniquement avec des paiements traçables, à la banque ou à la poste. Les indisciplinés risquent des sanctions jusqu’à 5.000 euros. Les sociétés qui avaient la vicieuse habitude de payer leurs travailleurs avec de l’argent comptant, en leur remettant un montant inférieur au chiffre net du bulletin de paie, ne pourront plus le faire. En outre, un autre principe de la norme à souligner est que la signature apposée par le travailleur sur le bulletin de paie ne représente toutefois pas la preuve de l’effectif paiement du salaire, étant donné que seul le paiement traçable est reconnu comme attestation de rétribution.
MÉTHODES TRAÇABLES
Depuis le 01/07/2018, les employeurs doivent payer à leurs travailleurs le salaire et les avances à la banque ou à la poste, à travers un moyen traçable:
● virement sur le compte du travailleur;
● versement électronique;
● comptant à la banque ou la poste où l’employeur a un compte avec mandat de paiement.
● chèque à l’employé ou à son délégué, en cas d’empêchement
RAPPEL: Le cas d’empêchement est entendu comme étant tel si la personne déléguée remplit une des conditions suivantes:
– conjoint;
– cohabitant;
– ou parent en ligne directe ou collatérale âgé de moins de 16 ans.
ATTENTION: La signature du travailleur apposée sur le bulletin de paie ne représente toutefois pas la preuve de l’effectif paiement de la rétribution ait été payée.
SUJETS NON PAYABLES AU COMPTANT
Ne peuvent plus être payés au comptant les travailleurs ayant un contrat de:
● salarié, c’est-à-dire à temps:
– indéterminé;
– déterminé;
– plein;
– part-time;
● apprentissage;
● emploi flexibile;
● associé d’une coopérative opérant avec des contrats d’employés salariés.
EXCEPTIONS
Peuvent continuer à être payés au comptant les travailleurs:
● fonctionnaires publics;
● domestiques (colf, badante ou baby-sitter);
● en période d’apprentissage;
● occasionnels;
● bénéficiaires d’une bourse d’études.
SANCTIONS
Elles vont de 1.000 à 5.000 euros.
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